Aider ses proches peut vous mettre dans l'illégalité : attention à cette règle trop souvent oubliée
Vous voulez dépanner un ami ou un parent ? Ca part d'une bonne intention mais ça peut vous coûter beaucoup plus cher que ce que vous pensez... Explications.
Il arrive que des personnes prêtent de l'argent à un proche sans savoir qu'ils s'exposent à des règles fiscales précises. Par méconnaissance ou par simplicité, certains estiment qu'un simple coup de pouce financier ne nécessite aucune démarche. Or, dès qu'un certain montant est atteint, une déclaration auprès des impôts devient obligatoire. Et ce, même si le prêt est fait sans intérêt ou dans un cadre de totale confiance, entre membres d'une même famille ou entre amis. Ne pas respecter ces règles peut suffire à alerter l'administration fiscale, avec à la clé un redressement fiscal ou des pénalités financières.
En effet, comme mentionné plus haut, le prêt familial est bel et bien encadré par la loi en fonction de la somme d'argent versée. Si vous prêtez 100 ou 500 euros à un proche, vous n'avez pas de compte à rendre à l'administration fiscale. En revanche, la loi impose de rédiger un acte en bonne et due forme. Ce document, rédigé sur papier et signé par les deux parties, permet de formaliser l'accord et de sécuriser le remboursement. C'est la première obligation.
La seconde concerne directement le fisc. "Au-delà de 5 000 euros empruntés ou prêtés au cours d'une même année, le ou les contrats de prêt doivent être déclarés aux services des impôts à l'aide du formulaire n° 2062 ou de son annexe, en même temps que la déclaration de revenus", peut-on lire sur le site du ministère de l'Économie. Et si vous oubliez de le faire, vous vous exposez à de lourdes sanctions…
L'article 1729B du Code général des impôts est formel : "Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 euros" Par ailleurs, "les omissions ou inexactitudes constatées (...) entraînent l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 10 000 euros".