VIDEO

Lorsqu'un locataire atteint un certain âge, ses droits changent et c'est bon à savoir

La loi impose certaines obligations aux propriétaires qui souhaiteraient résilier le bail de leur locataire.

En France, la loi fixe des règles strictes qui protègent les occupants, et encadrent la relation propriétaire-locataire. Bien qu'ils soient protégés en cas de loyers impayés, les propriétaires ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent avec leur bien immobilier mis en location. Ils sont par exemple tenus de fournir un logement décent et habitable. Ils ne peuvent pas imposer des clauses abusives dans le bail et les hausses de loyer doivent respecter certaines conditions, notamment dans les zones dites tendues du territoire. 

Parmi les obligations du propriétaire envers son locataire, il en existe une méconnue, liée à la résiliation de bail. Saviez-vous que certains locataires bénéficient d'un statut particulier ? On les appelle les locataires protégés. En effet, la loi française protège les occupants âgés de 65 ans et plus lorsqu'un propriétaire souhaite mettre fin à leur bail de location. Le site du Service public est formel : le locataire de plus de 65 ans "est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé (résiliation, ndlr) au locataire".

Pour une personne vivant seule, le plafond des ressources en Ile-de-France est de 26 687 euros et dans les autres régions, il est de 23 201 euros. Les plafonds varient selon la composition du foyer et de la situation géographique du logement. Si les deux conditions portant sur l'âge et les revenus sont remplies, l'occupant ne peut pas être expulsé de son logement du jour au lendemain sans solution de relogement.

Dans ce cas de figure, le propriétaire est obligé de proposer à son locataire "une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités", détaillent les autorités. Cette proposition doit par ailleurs être soumise pendant la durée du préavis, c'est-à-dire 6 mois. 

Cette protection s'applique également si le locataire vit avec une personne à sa charge de plus de 65 ans, répondant aux mêmes conditions de ressources. Toutefois, il y a une exception, si le bailleur a, lui aussi, 65 ans et plus ou si ses revenus sont en dessous des seuils fixés par la loi, il n'est pas tenu de reloger son locataire âgé.