Réforme des droits de succession : la mesure choc qui donnerait plus de droits à certains enfants
La question des droits de succession est au cœur d'un nouveau rapport, qui veut faire évoluer les choses pour s'adapter à la société actuelle. Il propose notamment de revoir le cas des familles recomposées, de plus en plus nombreuses en France.
Eric Coquerel, député LFI et président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a demandé à la Cour des comptes un rapport sur les droits de succession. Le document a été remis le 25 septembre 2024 et juge "possible" de réformer le système pour qu'il soit mieux adapté à la société actuelle en baissant les droits de succession pour certaines personnes. Pour compenser cette perte de revenus pour l'État, certains dispositifs qui permettent aux plus aisés de ne pas payer une grande partie de ces droits seraient rabotés.
Concrètement, cette réforme profiterait aux héritiers qui sont en "ligne collatérale", c'est-à-dire qui perçoivent un héritage de la part d'un frère ou d'une sœur, d'un cousin ou d'une cousine, d'une tante ou d'un oncle ou d'une nièce ou d'un neveu. Mais surtout, les enfants de familles recomposées seraient également concernés au moment de la succession de leur beau-père ou de leur belle-mère. Pour la Cour des comptes, l'objectif est de "mieux prendre en compte les évolutions familiales et sociétales", rapporte Capital.
Actuellement, les héritiers en ligne directe, autrement dit les enfants et les petits-enfants qui héritent d'un parent, ont droit à un abattement de 100 000 euros. L'héritage est ensuite taxé de manière très progressive selon sa valeur : un taux de 5 % s'applique pour une part taxable de moins de 8 072 et cela peut aller jusqu'à 45 % pour plus de 1 805 677 euros. En revanche, pour les légataires "collatéraux", la franchise est beaucoup plus basse, et les taxes sont plus importantes. Par exemple, pour les beaux-enfants, l'abattement est de seulement 1594 euros, et la taxe s'élève à 60 %. Et c'est cela qu'il est possible de changer, selon le rapport. La franchise pourrait ainsi être relevée, tandis que les taxes pourraient être abaissées. De quoi diminuer les frais d'héritage pour tous les héritiers collatéraux, y compris les beaux-enfants.
La Cour des comptes ne chiffre pas pour l'instant combien une telle évolution ferait perdre à l'État, qui touche ces fameuses taxes sur les droits de succession. Cependant, elle défend une "réforme équilibrée". Afin de compenser cette perte, elle suggère de se pencher sur le cas de niches fiscales qui concernent les héritages des plus aisés. La première est le Pacte Dutreil qui permet de bénéficier d'une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession sur les transmissions familiales d'entreprises, et la seconde concerne les contrats d'assurance-vie qui bénéficient également d'une fiscalité avantageuse.
