Les personnes qui partent vivre à la campagne n'auront plus le droit de se plaindre
Il y a quelques semaines, une nouvelle loi visant à limiter les conflits de voisinage est entrée en vigueur, faisant ainsi évoluer les droits de tous les citoyens. Les nouveaux arrivants n'ont pas leur mot à dire.
Lorsqu'on s'imagine habiter à la campagne, on pense spontanément aux grands espaces verts, à la nature, aux animaux et aux joies de la tranquillité. En général, la vie est beaucoup moins stressante qu'en ville, et surtout bien plus calme. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle de plus en plus de Français s'y installent. Mais pour certains habitants, encore faut-il qu'il n'y ait pas de perturbations, visuelles, sonores ou odorantes, qui viennent gâcher ce havre de paix. Malheureusement, en ville comme à la campagne, il n'est pas rare de constater des nuisances, qui peuvent mener à de véritables conflits entre voisins.
Il faut dire que les querelles de voisinages se sont multipliées ces dernières années en France. Fin 2023, à peu près 1 300 procédures judiciaires ont été lancées pour des conflits liés à la vie à la campagne, avait indiqué le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Les bruits des machines agricoles, le son du clocher, les chants des coqs, l'odeur de fumier ou celle des animaux de ferme... Certains riverains sont excédés par l'activité des agriculteurs de leur commune ou de leurs voisins.
Pour faire face à ce phénomène grandissant, le Parlement a adopté le 8 avril 2024 la proposition de loi, portée par le groupe Renaissance, visant à encadrer et limiter les litiges entre voisins, notamment entre les exploitants agricoles et les citadins qui s'installent à la campagne. Cette nouvelle loi a introduit dans le Code civil, depuis le 15 avril dernier, le principe de responsabilité fondée sur "les troubles anormaux de voisinage".
Qu'est-ce que cela change pour les habitants à la campagne ? L'individu "qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte", détaille l'article 1253 du Code civil. En revanche, "cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée", précise la loi.
En d'autres termes, le plaignant ne peut pas se retourner contre l'auteur du trouble si son activité était installée bien avant son arrivée. De même, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage ne peut pas être retenue si l'activité en question est conforme à la réglementation et aux lois en vigueur.