Pour vendre votre voiture, évitez cette technique très répandue (mais illégale)

Pour vendre sa voiture entre particuliers, la plupart des personnes savent qu'elles doivent passer par une procédure spécifique, en remettant certains documents à l'acheteur, mais aussi en avertissant l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de la transaction et du changement de propriétaire. En clair, vous avez des obligations légales à respecter en tant que vendeur. Mais ce que beaucoup ignorent, c'est qu'avant de conclure la vente, il y a également des règles à ne pas enfreindre en ce qui concerne l'annonce de la vente du véhicule.

Une amende onéreuse pouvant aller jusqu'à 3 750 euros

Souvent, les vendeurs décident soit de publier une annonce en ligne sur un site de petites annonces, comme Leboncoin ou La Centrale, spécialisé dans le domaine automobile, soit de mettre un panneau "à vendre" directement sur le pare-brise ou sur une vitre de son véhicule. Cette dernière technique est assez classique et beaucoup l'utilisent encore aujourd'hui. Sauf que c'est une pratique totalement illégale sur la voie publique. En effet, si vous n'avez pas fait une demande auprès de votre municipalité, vous êtes en infraction. La mise en vente d'un véhicule sur le bord d'une route, ou sur le parking d'un commerce par exemple, est bel et bien réglementée.

Historiquement, d'après l'article R. 644-3 du Code pénal, renforcé depuis par les articles L. 446-1 du Code pénal et L. 310-2 du Code de commerce sur les ventes au déballage, il est interdit, sans autorisation ou déclaration régulière, "d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.". En cas de vente sauvage, l'auteur peut recevoir une amende allant jusqu'à 3 750 euros. En revanche, s'il paye dans les 45 jours suivant la constatation de l'infraction, il devra régler une amende forfaitaire moindre de 300 euros, note le site du ministère de l'Intérieur.

Comment vendre sa voiture dans les règles ?

Pour être conforme à la loi, le vendeur doit au préalable faire une demande auprès de sa mairie pour mettre son panneau "à vendre" sur sa voiture qui stationne sur la voie publique. En général, l'autorisation de la mairie est envoyée par courrier recommandé. Toutefois, comme l'indique la Fédération Nationale de l'Automobile à nos confrères de TF1, "si l'auto est exposée dans votre jardin, même à la vue des passants, vous êtes libre de mettre votre affichette."