Héritage : les petits-enfants en passe d'hériter directement de leurs grands-parents ?

Les règles sont strictes en matière de succession. Par exemple, actuellement ( et sauf dans certains cas), les petits-enfants ne peuvent pas hériter directement de leurs grands-parents, qui doivent obligatoirement passer par la génération de leurs enfants pour transmettre leurs biens. A l'approche de leur congrès national, les Notaires de France ont proposé de changer cette disposition dans un dossier de presse émis ce 20 septembre 2022.

Les petits-enfants pourront-ils hériter directement de leurs grands-parents ?

Les Notaires de France veulent changer la loi actuelle pour deux raisons : pour simplifier la répartition de l'héritage entre enfants et petits-enfants, ce qui pourrait notamment permettre à la jeune génération d'accéder à la propriété, mais aussi parce que la durée de vie s'est allongée, et donc que les héritages sont perçus de plus en plus tard. "Il est fréquent qu'un héritier soit retraité, qu'il ait déjà constitué son patrimoine, qu'il compte des enfants et des petits-enfants. Dans ce cas de figure, il ou elle peut avoir comme volonté de partager immédiatement la succession dont il vient d'hériter avec ses descendants. Par exemple, pour les aider à s'installer dans la vie, ou tout simplement, par esprit de famille", explique ainsi le Conseil supérieur du notariat.

Qui peut hériter ?

Actuellement, lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament, ceux qui peuvent hériter sont d'abord ses enfants et leurs descendants, ensuite leurs parents, frères et sœurs et descendants de ces derniers, puis les ascendants autres que les parents (par exemple les grands-parents), et enfin les "collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers", explique le site Service Public. L'époux ou l'épouse hérite également dans tous les cas, mais la part varie selon le régime matrimonial des époux et la présence d'autres héritiers. Lorsqu'il y a un testament, les règles sont un peu différentes. Les héritiers réservataires, à savoir les enfants et leurs descendants ou l'époux, ne peuvent être exclus de la succession selon un seuil minimal qui leur revient obligatoirement, tandis que l'autre partie de l'héritage peut être distribuée librement selon les volontés du défunt.

Dans quels cas les petits-enfants peuvent-ils hériter de leurs grands-parents ?

Actuellement, c'est seulement dans certains cas que les petits-enfants peuvent hériter directement de leurs grands-parents. Un petit-enfant peut hériter à la place de ses parents par représentation, c'est-à-dire si les parents sont décédés, qu'ils renoncent à la succession, ou qu'ils sont indignes de succéder, c'est-à-dire qu'ils se sont rendus coupables d'un acte grave envers le défunt (meurtre ou tentative de meurtre, violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort dans intention de la donner, etc).