La cour d'appel d'Aix-en-Provence valide l'adoption d'un enfant par sa deuxième maman

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a autorisé mardi l’adoption par l’épouse de la mère d’un enfant issu d’une Procréation médicalement assistée (PMA) réalisée à l’étranger. Les juges ont ainsi estimé que l’enfant était "le fruit d’un projet parental entre sa mère et sa compagne", devenue depuis son épouse. Le petit garçon est né en juin 2012 à l’issue d’une PMA réalisée en Espagne. Dans l’arrêt que l’AFP a pu consulter, il est noté qu’il reçoit des soins et de l’affection des deux femmes et que les familles de ces dernières le traitent comme l’enfant du couple.

L’adoption refusée une première fois. Le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence avait refusé en juin 2014 l’adoption par la compagne de la mère biologique. Il considérait alors que la procréation avait eu lieu par détournement de la loi. Selon la loi française, la PMA est en effet réservée aux couples hétérosexuels mariés ou non pour remédier à une infertilité ou pour empêcher la transmission d’une maladie grave à un enfant.

Absence de fraude à la loi. Dans son arrêt, la cour évoque une directive européenne de 2011 "qui pose le principe de la libre circulation pour les soins de santé que les ressortissants européens peuvent aller recevoir à l’étranger". Les juges ont ainsi conclu à l’absence de fraude à la loi. Ils se sont également rapportés à une décision du conseil constitutionnel selon laquelle la loi française ne donne pas l’obligation d’avoir deux parents de sexe différent. Cette décision va dans le sens d’un avis de la Cour de cassation qui date du 22 septembre 2014. Celle-ci avait alors clarifié la loi Taubira sur le mariage pour tous en estimant que le recours à la PMA à l’étranger n’était pas "un obstacle" à l’adoption au sein d’un couple de femmes.