Arrêt de travail indemnisé, garde d'enfant : comment faire ?

"Arrêt de travail indemnisé, garde d'enfant : comment faire ?"

Si votre enfant a moins de 16 ans et qu'il est positif au Covid-19, vous pouvez bénéficier (pour l'un des deux parents) d'indemnités journalières pour garder votre enfant à la maison. Le dispositif est prolongé en 2022. Si sa classe ou son école ferment, vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnisation journalière au titre de l'activité partielle.

[Mise à jour du 3 février 2022]. Le dernier protocole sanitaire à l'école n'impose plus la fermeture d'une classe dès le premier cas de Covid-19. Si un cas est déclaré dans une classe de primaire, les enfants doivent faire trois autotests à J0, J2 et J4. Les élèves négatifs peuvent retourner à l'école, tandis que les enfants testés positifs doivent rester isolés. Comment faire si votre enfant est positif ou si la classe ou son école sont fermées et que vous devez le garder à la maison ? Vous pouvez soit bénéficier d'indemnités journalières dérogatoires, soit d'une indemnisation journalière au titre de l'activité partielle.

Votre enfant doit rester à la maison parce que sa classe ou son école ferment ?

Si votre enfant est déclaré comme cas contact "soumis à une mesure d'isolement" ou si sa classe ou son école sont fermées en raison de cas positifs au coronavirus, vous ne pourrez pas bénéficier d'un arrêt de travail mais bénéficier d'une indemnisation journalière au titre de l'activité partielle. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez remettre à votre  employeur  un document de l'assurance maladie attestant que votre enfant est identifié comme cas contact à risque et doit respecter une mesure d'isolement. Vous devrez aussi remettre une attestation sur l'honneur garantissant que vous êtes le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un arrêt de travail au titre de la garde de l'enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés. Vous pourrez alors prétendre à une indemnité équivalent à 70% de votre salaire  brut, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC (84% du net).

Votre enfant doit rester à la maison parce qu'il est positif ?

Si votre enfant doit rester à la maison parce qu'il est positif et qu'il a moins de 16 ans, l'un des deux parents peut bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé pour pouvoir le garder. "Le parent d'un enfant déclaré positif à la Covid-19 n'est pas pris en charge par l'activité partielle mais peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence", précise un document du ministère du travail. Cette mesure a été prolongée jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022. Au collège et au lycée, les élèves vaccinés et testés négatifs grâce à la réalisation de 3 autotests peuvent continuer à assister à leurs cours tandis que leurs camarades non vaccinés doivent rester à la maison pendant 7 jours. 

Arrêt de travail et garde d'enfant : comment ça se passe ?

Les parents dont l'enfant de moins de 16 ans est diagnostiqué positif au Covid-19 peuvent bénéficier d'indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément employeur. La durée de versement de ces indemnités journalières dérogatoires peut aller jusqu'à 7 jours à partir du début des symptômes ou de la date de prélèvement si votre enfant n'a pas de symptômes et jusqu'à 10 jours pour un enfant non vacciné de 12 à 16 ans ou sans limite d'âge pour les enfants handicapés.

Pour bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires, vous devez déclarer votre arrêt de travail sur le téléservice mis en place par l'Assurance Maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA). L'arrêt de travail est indemnisé sans vérification des conditions d'ouverture de droits mais avant de procéder au versement des indemnités journalières, l'Assurance Maladie vérifiera que vous êtes est bien identifiée comme cas contact à risque. En cas d'accord, vous recevrez une attestation d'isolement valant arrêt de travail dérogatoire que vous devrez remettre à votre employeur.

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander à être placé "en autorisation spéciale d'absence" (ASA), Vous n'avez pas de démarche à effectuer sur le site declare.ameli.fr mais vous devez donner à votre employeur une attestation garantissant "qu'un seul des deux parents à la fois demande à interrompre son activité professionnelle pour garder son enfant".. Ces dispositifs ont été prolongés jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard, mais une date devrait être fixée par décret.

Arrêt de travail indemnisé : pour qui ?

Rappelons qu'un seul des deux parents peut bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé

Pour en bénéficier, les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler et l'enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Il n'y a pas de limite d'âge pour les enfants en situation de handicap. Veillez à bien conserver le justificatif du test positif de l'enfant ou de sa situation de cas-contact car vous devrez remettre ce document à l'Assurance maladie en cas de contrôle. 

Sont concernés par l'arrêt de travail dérogatoire, sans délai de carence :

  • les travailleurs indépendants ;
  • les travailleurs non-salariés agricoles ;
  • les artistes auteurs ;
  • les stagiaires de la formation professionnelle ;
  • les professions libérales ;
  • les professions de santé ;
  • les gérants salariés ;
  • les contractuels de droit public de l'administration ;
  • les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28h ;
  • les assistantes maternelles ou gardes d'enfant à domicile

Arrêt de travail pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires qui ne peuvent télétravailler et qui travaillent plus de 28 heures par semaine sont placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) et sont indemnisés à 100 % de leur rémunération. Il doivent fournir à l'employeur  n justificatif de l'établissement attestant que l'enfant ne peut être accueilli ou d'un document de l'Assurance maladie attestant que leur enfant est testé positif au Covid ou considéré comme cas contact à risque et une attestation sur l'honneur précisant qu'il est le seul des deux parents à bénéficier de cette aide durant cette période.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé ?

Les parents concernés sont ceux d'enfants de moins de 16 ans, et sans limite d'âge pour les parents d'enfants en situation de handicap. Les parents peuvent bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence. Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l'Assurance Maladie vérifie que l'assuré est bien identifié comme cas contact à risque. L'attestation d'isolement peut ensuite être présentée à l'employeur.

  • Les deux parents ne peuvent télétravailler. 
  • L'enfant doit avoir moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d'âge)
  • Etre positif au Covid-19, le parent étant considéré comme cas contact à risque
  • Rappelons que les écoles ne ferment plus dès le premier cas de Covid-19. Aussi, si votre enfant est cas contact, il peut retourner à l'école s'il présente trois autotests négatifs

Jusqu'à quel âge ?

Seuls les parents d'enfants de moins de 16 ans ou handicapés sont concernés : les parents de lycéens de plus de 16 ans, qui suivraient un enseignement à ditance, ne peuvent donc pas en bénéficier. En revanche, il n'y a pas de limite d'âge pour les enfants en situation de handicap.

Combien de temps peut-on en bénéficier ?

L'arrêt de travail dure 7 jours à partir de la notification de l'Assurance maladie. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours pour le parent qui se serait spontanément isolé avant la date de notification. "Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l'arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires" précise le gouvernement.

Ecole et covid