Droits de l’enfant en France, encore des inégalités...

La France n’a pas de leçon à donner en matière de droits de l’enfant. C’est en tout cas ce qui ressort du rapport portant sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l’Enfant (CIDE). Dans ce document, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, portent en effet une appréciation "en demi-teinte" sur l’exercice effectif des droits de l’enfant dans l’Hexagone.

Plusieurs inégalités territoriales. Même si des progrès ont été réalisés dans différents domaines tels que la protection de l’enfance, le handicap, la refondation de l’école, les plans contre l’autisme, etc., "ils sont encore trop peu nombreux". Il apparaît par ailleurs que les enfants les plus vulnérables (pauvres, handicapés et/ou étrangers) ont encore "des difficultés importantes d’accès à leurs droits". Les inégalités territoriales continuent quant à elles d'exister.

• Tout d’abord, en matière d’accès aux soins. Les auteurs recommandent par exemple "de renforcer le rôle de la médecine scolaire sur l’ensemble du territoire, de réorganiser les missions de la médecine scolaire afin de rendre obligatoires et effectives les visites médicales à 6 et 12 ans, et d'améliorer l’accueil individuel ainsi que la prise en charge médicale et sociale des enfants en situation de vulnérabilité". 
• L’accès à l’éducation des enfants handicapés est également touché par les disparités territoriales. Jacques Toubon et Geneviève Avenard estiment que "la création de places en établissements spécialisés, la diversification des solutions de prise en charge pour répondre aux besoins spécifiques des enfants en fonction de la nature et de la lourdeur du handicap" est nécessaire. Selon eux, il faut par ailleurs "renforcer la formation initiale et continue des équipes éducatives à l’accueil des élèves handicapés". Ils préconisent aussi des mesures pour réglementer "l’accès des enfants handicapés aux activités périscolaires et extra-scolaires, rappelant le droit aux loisirs des enfants en situation de handicap".
• Enfin, la protection de l’enfance est elle aussi à améliorer. Les auteurs appellent ainsi à ce que les départements assument "leur rôle de chef de file et mettent en œuvre l’ensemble des dispositions de la loi du 5 mars 2007 qu’il s’agisse de la prévention, du repérage de l’enfance en danger ou de la qualité des prises en charge". L’appel à la vigilance vaut bien entendu pour les enfants handicapés. Il est ainsi demandé "de renforcer le contrôle des établissements concernés".

Placer les droits et l’intérêt de l’enfant au cœur des politiques publiques. Jacques Toubon et Geneviève Avenard ont par ailleurs constaté que la Convention est encore trop méconnue dans l’Hexagone alors que celle-ci fête son 25^ème anniversaire. Adoptée par les Nations Unies le 20 novembre 1989, elle a été ratifiée par la France en 1990. Le gouvernement a par ailleurs signé en novembre 2014 le protocole de 2011 qui autorise un enfant à saisir directement le Comité des droits de l’ONU. Pourtant, la "prise en compte de ses principes fondamentaux dans les politiques publiques et les pratiques" reste insuffisante. C’est pour cela que "le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt de l’enfant au cœur des politiques publiques, et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant".