Le parquet s'oppose à l'inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA

La semaine dernière, le tribunal de grande instance de Nantes avait ordonné l'inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger. Mais le parquet fait aujourd'hui appel...

Le parquet s'oppose à l'inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA
© stephane41

La semaine dernière, le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes avait donné raison à trois familles d'enfants nés par GPA à l'étranger, en ordonnant au procureur de la République la transcription des actes de naissance sur les registres d'état-civil. Bien que la gestation pour autrui soit interdite en France, le TGI avait finalement pris en compte "l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général" en se basant sur une circulaire validée en décembre dernier par le Conseil d'Etat et qui prévoit de faciliter la reconnaissance des enfants nés par mères porteuses. 

Le parquet fait appel. "Le parquet de Nantes a fait appel ce jour des jugements rendus le 13 mai 2015 ordonnant la transcription des actes de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui", a indiqué dans un communiqué la procureur de la République de Nantes Brigitte Lamy. Mais l'appel est suspensif et les familles devront attendre encore un peu avant de pouvoir faire reconnaître leur enfant puisque le parquet a trois mois pour présenter ses arguments. Selon l'avocate des familles Me Caroline Mécary, qui aura ensuite deux mois pour répondre au parquet, la décision de la Cour d'appel de Rennes ne devrait pas être rendue avant la fin de l'année.

Un sujet qui fait débat. En octobre 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait rappelé que la reconnaissance en France des enfants nés par GPA à l'étranger resterait interdite. "En tout état de cause, le gouvernement exclut totalement d'autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA", avait-il déclaré au journal La Croix. Quant à Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif pour tous et très engagée contre la GPA, elle se "réjouit" que le parquet ait fait appel. "Inscrire ces enfants à l'état civil, c'est reconnaître une filiation bidon entre une mère et un enfant, c'est lever le frein psychologique de l'exploitation des femmes et c'est donner la possibilité à des personnes d'arracher des enfants à leurs mères", a-t-elle déclaré.

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