La France peut refuser la transcription intégrale de l'acte de naissance d'enfants né à l'étranger de GPA

C'était une victoire. Lundi 18 novembre, puis ensuite le 25 novembre, la Cour d'appel de Rennes avait donné son feu vert à travers quatre arrêts pour la transcription d'actes de naissances de jeunes enfants de trois couples homosexuels et un couple hétérosexuel, nés d'une GPA à l'étranger. Toutefois, le 12 décembre, la Cour européenne des droits de l'Homme a confirmé que la France pouvait refuser la transcription intégrale de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger de GPA tant que la filiation avec sa mère d'intention pouvait être reconnue par l'adoption. "La Cour estime que le refus des autorités françaises n'est pas disproportionné car le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d'intention par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint", lit-on dans un communiqué de l'organisation. Une information qui change donc la donne.

GPA : "l'intérêt de l'enfant" avant tout

Après un long débat sur le droit de la reconnaissance automatique de la filiation d'un enfant né d'une GPA dans un pays étranger où la pratique est légale, les députés avaient voté "oui" contre l'avis du gouvernement le 3 octobre. Le 4 octobre, la Cour de Cassation avait proclamé qu'une "GPA réalisée à l'étranger ne pouvait faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention". L'Assemblée Nationale était revenue sur ce premier vote, en raison d'un "couac" selon Gilles Le Gendre, président du parti LREM. Le 7 octobre, l'Hémicycle a rejeté la reconnaissance automatique de filiation pour les enfants nés par GPA.

Après la manifestation contre la PMA de la Manif pour tous, les parlementaires ont voté à 139 voix contre 7, la suppression de la mesure dans le projet de la loi bioéthique.

Reprenant le raisonnement de la cour de cassation, la Cour d'appel de Rennes a qualifié de "violation des conventions internationales signées et ratifiées par la France" le refus du Ministère public et a préféré considérer "l'intérêt de l'enfant" avant tout, comme elle l'écrit dans l'un de ses arrêtés. Dès lors, les parents d'intention n'étaient plus forcés de passer par une adoption pour établir la filiation. 

GPA : la Cour d'appel de Rennes disait "oui" à la reconnaissance des enfants nés par GPA

Dominique et Sylvie Mennesson se battaient pour être reconnus comme les parents de leurs enfants. Jusqu'à présent, nées d'une GPA aux Etats-Unis et issues d'un don d'ovocytes d'une amie de la famille, Fiorella et Valentina n'étaient toujours pas reconnues légalement comme les filles du couple aux yeux de la loi française. En juin dernier, Valentina, l'une des filles des Mennesson, racontait au Journal des Femmes : "C'est injuste et usant pour nous de ne pas reconnaître notre famille". La famille avait enfin obtenu gain de cause en obtenant la décision historique de la cour de cassation du 4 octobre dernier. Elle s'était réjouie que cette jurisprudence soit reprise dans les arrêts rendus par la cour d'appel de Rennes.