PMA : quatre couples de femmes devant la justice
Un an après avoir essuyé un refus, quatre couples de femmes qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger se retrouvent devant la cour d’appel de Versailles. Elles réclament l’adoption de leurs enfants. Réponse le 16 avril.
La justice se prononcera le 16 avril sur le sort de quatre couples de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger et qui réclament l’adoption de leurs enfants. Il y a près d’un an, le Tribunal de grande instance (TGI) de Versailles avait refusé cette adoption au motif que la conception par PMA à l’étranger constitue à ses yeux, "une fraude à la loi". C’était alors la première décision refusant l’adoption du conjoint dans une famille monoparentale en France. Ces familles yvelinoises étaient ainsi de retour lundi à huit clos devant la cour d’appel de Versailles.
Toutes les conditions sont réunies. L’avocate de l’un des couples, Me Caroline Mecary, a affirmé que lors de ses réquisitions à l’audience, l’avocat général a "reconnu que les conditions légales de l’adoption sont réunies". Ses clientes remplissent selon elle, l’ensemble de ces conditions : "mariage, consentement, lien de filiation, intérêt de l’enfant". Cette spécialiste du droit des homosexuels a d’ailleurs souligné que "le mode de conception de l’enfant ne fait pas partie des conditions à examiner" pour prononcer l’adoption. Si la cour d’appel prononce l’adoption de ces enfants, elle leur apportera une "protection juridique" (porter le nom de sa mère adoptive, hériter de sa mère adoptive…).
95% d’adoptions acceptées. L’adoption est ouverte aux couples de même sexe depuis la loi Taubira sur le mariage homosexuel. Le statut de la PMA reste en revanche inchangé : en France, elle est ainsi toujours réservée aux couples hétérosexuels. Dans la pratique, ce sont plus de 95% des tribunaux saisis pour des demandes d’adoption par les épouses de mère d’enfants nés à l’étranger sous PMA, qui s’étaient prononcés favorablement à la mi-juillet 2014. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a clarifié quant à elle la loi Taubira dans un avis du 22 septembre 2014. Elle estime que le recours à la PMA à l’étranger n’est pas "un obstacle" à l’adoption au sein d’un couple de femmes.