1/4 des parents séparés ne verse pas de pension alimentaire
25% des parents séparés n'ayant pas la garde principale ne s'acquittent pas de la compensation financière, qu'elle soit due ou n'ait jamais été demandée. Et ce, même s'ils ont les moyens financiers selon une étude de la Drees publiée ce 12 janvier.
Selon une étude publiée ce mardi par la Drees (service statistique des ministères sociaux) et réalisée sur les déclarations fiscales d'ex-conjoints précédemment mariés ou pacsés, un quart des parents séparés, n'ayant pas la garde principale, ne verse aucune pension alimentaire à leur ex-conjoint. Et ce, bien qu'ils en aient les moyens financiers. Autre fait étonnant qui ressort de cette enquête, ce non-versement peut être le résultat de pensions impayées ou à l'absence d'instauration d'une pension. En effet, il arrive que ni les parents, ni la justice ne la réclame. En outre, ce chiffre ne concerne que les parents dits "solvables", c'est-à-dire ayant les moyens financiers de payer une pension pour contribuer à l'éducation de leur.s enfant.s.
190 euros de pension versée en moyenne par enfant
Le rapport de la Drees révèle également que dans le cas où la pension est versée, son montant est en moyenne de 190 euros par enfant. Or, cette somme est en dessous du barème indicatif établi, en 2010, par le ministère de la Justice. "On constate que deux parents sur trois versent un montant inférieur à ce barème" notent les auteurs. Néanmoins, il reste indicatif et la somme varie davantage selon les situations individuelles prises en compte par les juges aux affaires familiales ou par les parents eux-mêmes.
Le salaire des parents influe sur le règlement de la pension
Il ressort aussi de cette étude que 48 % des parents n'ayant pas la garde et gagnant entre 700 et 1500 euros par mois ne versent aucune pension. Et ce, plus de deux ans après la séparation. Un taux qui diminue fortement chez ceux dont le salaire s'élève à plus de 2 500 euros mensuels puisqu'ils ne sont plus que 11 % à ne rien verser à leur ex-conjoint.e. En somme, plus le parent non-gardien gagne, plus il a tendance à s'acquitter de sa pension et près de la moitié de ceux connaissant des difficultés financières ne la versent pas. Mais le salaire du parent "gardien" pèse également dans la balance. Surtout s'il gagne davantage que son ex-conjoint. En effet, "lorsque, l'année précédant la rupture, les revenus du parent ayant la garde dépassent ceux du parent non-gardien, le taux de "non-versement" atteint 37 %".
La Caf, nouvel intermédiaire pour assurer le règlement des pensions alimentaires
Pour mieux assurer le règlement des pensions alimentaires et limiter les impayés, le gouvernement a instauré, depuis janvier 2021, un service public des pensions alimentaires. Le parent peut ainsi se tourner vers la Caf pour qu'elle fasse office d'intermédiaire dans le versement des pensions. La Caisse d'allocations familiales pourra également, en cas d'impayé ou d'insolvabilité, verser au parent ayant la garde une allocation de soutien parental de 116 euros par mois.