La Cour de cassation favorable à l'inscription à l'état civil des enfants nés par GPA

La décision de la Cour de cassation, qui a validé l'inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger, était très attendue aujourd'hui, tant par les familles d'enfants nés par GPA, en attente de la transcription des actes de naissance sur les registres d'état-civil, que pour les opposants à la GPA, interdite en France. Pour rappel, la Cour de cassation, qui avait jusqu'à présent toujours rejeté les pourvois concernant cette inscription à l'état civil a enfin tranché sur le cas de deux bébés nés par mères porteuses en Russie et toujours privés de papiers en France. " Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché ", précise la Cour de cassation dans un communiqué. De plus, la juridiction a pu notifier que "l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité", ajoutant par conséquent que "les règles de transcription sur les actes de l'état civil français (...) doivent s'appliquer". 

La reconnaissance des pères sous condition non retenue. Afin de trouver un "compromis", le procureur général de la Cour de cassation Jean-Claude Marin avait recommandé le 19 juin dernier la transcription de la filiation paternelle des enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger. Ainsi, sous réserve d'une expertise biologique prouvée (test de paternité), la filiation avec le père biologique aurait été reconnu à l'état civil. Mais la Cour de cassation n'a pas retenu cette condition de filiation.

Suite à la décision de la Cour de cassation, le premier ministre a tenu à rappeler que la GPA restait interdite sur le territoire français : "le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France. Cet interdit n'est remis en cause ni par les arrêts de la Cour de cassation, ni par les arrêts de la CEDH".