Attestation de déplacements à plus de 100 km : un nouveau motif valable

Vous pouvez désormais sortir librement de votre domicile et circuler dans un rayon de 100 km. Mais attention, une nouvelle attestation dite "Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence" reste nécessaire pour des déplacements d'une distance supérieure. Un nouveau motif de sortie a été ajoutée sur l'attestation : si vous effectuez un déménagement ou une acquisition de bien immobilier, vous pouvez dépasser la distance limite. Où la trouver, la télécharger, comment la remplir, quels sont les documents à présenter lors des contrôles et comment calculer les trajets "à vol d'oiseau" ? Les réponses.

[Mise à jour vendredi 22 mai à 09h17] Un nouveau motif de déplacement à plus de 100 km a été ajouté. Désormais, si vous effectuez un déménagement ou que vous louez ou achetez un bien immobilier, il vous sera possible de franchir une distance supérieure à 100 km. Un arrêté a été publié dans le Journal Officiel après la décision du gouvernement. Une huitième case s'ajoute donc à vos attestations !  À vous de la cocher si vous êtes concernés par une location, achat de bien immobilier ou un déménagement à plus de 100 km "insusceptibles d'être différés", lit-on.

Lundi 11 mai, après plus de 6 semaines de confinement, la France a débuté son processus de déconfinement partiel.
Si vous n'avez désormais plus besoin de remplir d'attestation pour vous déplacer autour de chez vous, vous ne pouvez pas dépasser la distance de 100 km, s'il y a changement de département (car vous pouvez effectuer 100 km dans votre département). Les autres déplacements sont normalement interdits et doivent être justifiés par des motifs professionnels ou familiaux "impérieux".


Le Conseil constitutionnel a validé, lundi 11 mai, la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, confirmant la limitation des déplacements à 100 kilomètres "à vol d'oiseau" en dehors de son département, sauf sous certaines conditions.


Au delà de ces 100 km, vous devez vous munir d'une Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence. 

Où trouver l'attestation ou déclaration de déplacement 

Cette attestation de déplacement à plus de 100 km est à télécharger sur le site du ministère de l'Intérieur

Ici dans sa version papier

Ici dans version numérique

Comment remplir l'attestation 

Il suffit de remplir vos coordonnées (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse), de détailler l'emplacement géographique du lieu où vous vous rendez, puis de cocher la case correspondant à votre motif de déplacement. 

Les motifs de déplacements autorisés pour justifier d'un déplacement de plus de 100 km sont :

- Les trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être reportés (cas n°1)

- Les trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d'une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2)

- Les déplacements pour consultations et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile (cas n°3)

- Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants (cas n°4)

- Les déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire (cas n°5)

- Les déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire (cas n°6)

- Les déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise (cas n°7)

Les pièces justificatives à avoir sur vous lors des contrôles

Le ministère de l'Intérieur précise que le lieu de résidence est entendu comme la résidence principale ou à une résidence habituelle (résidence secondaire, résidence d'un célibataire géographique...).

Il sera nécessaire de se munir d'un justificatif de domicile de moins d'un an qui sera demandé en cas de contrôle, ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement.

Sont notamment admis : les factures de téléphone, d'électricité, de gaz ou d'eau, les quittances de loyer, les avis d'imposition ou de taxe d'habitation, l'attestation d'assurance du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule ou un relevé Caf mentionnant les aides liées au logement.

Tout document justifiant le motif du déplacement correspondant à l'un des cas listés dans la déclaration doit également être présenté.

© interieur.gouv.fr

Contrôles et sanctions 

Pour faire respecter cette règle des 100 km en dehors de son département d'origine, des contrôles de police et de gendarmerie ont lieu "dans les gares, les aérogares, sur certains tronçons d'autoroutes et sur les routes à grande circulation, ainsi qu'à l'arrivée de certaines destinations touristiques" a déclaré Christophe Castaner. 

En cas d'infraction, le contrevenant s'expose à une amende de 135 euros.

Comment calculer la zone de 100 km "à vol d'oiseau"? 

Afin de savoir si votre déplacement va au delà des 100 km autorisés, plusieurs cartes interactives sont disponibles sur des applications mobiles ou en ligne.
Créée il y a quelques jours, la Carte de déconfinement à vol d'oiseau, disponible sur le Google Play Store, propose aux utilisateurs de "visualiser, calculer et justifier si nécessaire, la distance à vol d'oiseau entre deux adresses", cite 20 minutes

Le site 100km.space conçu à partir des cartes mises à disposition par Google, vous permet également de voir le rayon de distance que vous pouvez parcourir à partir de votre lieu d'habitation. Pour ce faire, il suffit d'entrer le nom de sa ville dans le moteur de recherche, et un cercle vert apparaitra. 

Le gouvernement a également mis à disposition sa plateforme Géoportail. qui permet de connaitre très précisément votre périmètre de liberté. 

Concernant les transports en commun, la région Île-de-France a rendu obligatoire deux nouvelles attestations pour justifier sa présence aux heures de pointe.

Attestation employeur pour déplacement professionnel en IDF

Attestation dérogatoire pour usage personnel des transports d'IDF

Pour rappel, il n'est pas nécessaire de se munir de la déclaration :

pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.

pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100 km.