Délit d'entrave à l'IVG : le Sénat favorable à l'extension

"En 1993, les anti-IVG s'enchaînaient aux portes des services hospitaliers pour entraver l'accès des femmes à l'IVG. Depuis deux, trois ans, ils se sont déplacés sur les sites Internet", martèle Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes depuis plusieurs jours. C'est pour lutter contre cette nouvelle façon insidieuse d'empêcher l'avortement que le gouvernement a déposé un projet de loi afin d'étendre sur la Toile le délit d'entrave à l'IVG, passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Voté par l'Assemblée nationale après quelques débats autour de la liberté d'expression, le texte a été validé par le Sénat mercredi 7 décembre 2016. Les parlementaires ont adopté le projet de loi à 173 voix (gauche et droite confondues) contre 126 après modification de l'article originel.

Internet rayé du texte

Dans le texte adopté, les sénateurs ont supprimé les références à Internet et le passage "y compris par voie électronique ou en ligne". L'article L.223-2 du Code de la Santé publique ("Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles...") est ainsi complété de la mention "soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières".
La proposition de loi devra être de nouveau acceptée par l'Assemblée nationale afin d'être définitivement validée.