PMA pour toutes, don de sperme, congélation des ovocytes : ce que change le projet de loi sur la bioéthique

Le projet de loi sur la bioéthique a été adopté par les députés, ce mardi 15 octobre. PMA pour toutes, bébé-médicament, filiation, accès aux origines : que disent les textes et que changeront-ils concrètement ?

PMA pour toutes, don de sperme, congélation des ovocytes : ce que change le projet de loi sur la bioéthique
© Apatcha Muenaksorn/123rf

Où en est la PMA en France ? Après plusieurs mois de report, le projet de loi bioéthique a été examiné par les ministres le 24 juillet dernier. Votée en 2011, ce sont la Ministre de la Santé, Agnès Buzin, la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet et Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (et biochimiste de formation), qui ont été chargées de réviser les textes.
Après être passé entre les mains des députés le 24 septembre (ce qui a provoqué la mobilisation des anti-PMA dans les rues) le projet de loi bioéthique vient d'être adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à 359 voix pour et 114 contre et "après 80 heures de débat en séance publique et 50 heures d'examen en commission", lit-on dans Libération.
A l'issue du vote, Agnès Buzyn a tenu à remercier l'Hémicycle : "Merci pour ce moment de démocratie !" Il faudra néanmoins attendre que le texte passe en seconde lecture au Sénat, "avant l'été", pour connaître l'avenir de ce projet.
Bien que ce vote soit une grande avancée, les pros "familles traditionnelles ont annoncé 5 dates de leurs prochaines mobilisations et ne s'avouent pas vaincus : "Nous n'en sommes qu'au début. Ce vote ne signifiera pas que c'est fait", a déclaré Ludovine de la Rochère, cheffe de file de La Manif pour Tous en 2013 et des manifestations anti-PMA appelées "Marchons enfants !".

Adoption du projet de loi bioéthique : ce qui change

Parmi les 2 600 amendements qui constituent le projet de loi, Le Monde remarque peu de changements apportés aux textes. 

  • Concernant les donneurs de sperme, et après de nombreux témoignages d'adultes nés d'un don, souhaitant pouvoir accéder à leurs origines biologiques, les hommes désireux de donner leur semence devront accepter que les enfants puissent connaitre l'identité de leur père dès leur majorité. Par ailleurs, "un amendement a été adopté" permettant aux donneurs "de connaître le nombre d'enfants nés de leur don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance", lit-on dans les colonnes de Libé.

Aussi, Les Républicains ont fait voter un amendement qui met fin au "bébé-médicament", procédure permettant de sauver le frère ou la soeur malade grâce aux gènes sains du nouveau-né, autorisée depuis 2011.

  • Autre nouveauté, la prise en charge des enfants intersexes, c'est-à-dire nés avec des caractéristiques masculines et féminines.
  • Bataille ouverte contre l'infertilité avec la congélation des ovocytes. Seulement autorisée pour raisons médicales, cette pratique devrait être ouverte aux femmes d'une moyenne d'âge de 35 ans, dans un processus très encadré et remboursée par la Sécurité sociale. Néanmoins, les députés ont interdit cette pratique aux centres privés pour éviter"un risque de dérive marchande". La conservation des gamètes sera, en revanche, à la charge de la personne (100 euros par an).

Le reste des 32 articles comportant des mesures strictement médicales, n'a pas été modifié.

  • La procréation médicalement assistée pour les couples lesbiens et les femmes célibataires devrait être remboursée par la Sécurité Sociale comme elle l'est déjà pour les couples hétérosexuels. La PMA par don de sperme élargie à toutes les femmes devra être officialisée devant un notaire par une "déclaration commune anticipée", papier à fournir à l'état civil après la naissance. Les deux femmes seront alors reconnues comme les deux parents.

Seule la GPA (Gestation Pour Autrui) reste toujours interdite en France. Nicole Belloubet a indiqué "ne pas revenir dessus" au Parisien. 


 

PMA pour toutes, don de sperme, congélation des ovocytes : ce que change le projet de loi sur la bioéthique
PMA pour toutes, don de sperme, congélation des ovocytes : ce que change le projet de loi sur la bioéthique

Où en est la PMA en France ? Après plusieurs mois de report, le projet de loi bioéthique a été examiné par les ministres le 24 juillet dernier. Votée en 2011, ce sont la Ministre de la Santé, Agnès Buzin, la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet et...