Un numéro inconnu vous appelle pour vous proposer une mutuelle, un nouveau forfait ou une offre commerciale dont vous n'avez jamais entendu parler. Vous expliquez que vous n'êtes pas intéressé, demandez à être retiré du fichier et raccrochez. Sauf que quelques jours plus tard, rebelote. Pourtant, depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 du Code de la consommation interdit aux professionnels de démarcher un particulier sans son consentement préalable, sauf exceptions, notamment pour les contrats en cours.
"Le principe est désormais inversé et l'appel sans accord préalable est interdit en lui-même", explique Maître Reda Kohen, avocat au barreau de Paris, interrogé par le Journal des Femmes. Une entreprise qui ne respecte pas cette obligation risque jusqu'à 375 000 euros d'amende. Et avoir communiqué son numéro lors d'un achat ne signifie pas avoir accepté d'être démarché.
Alors, comment savoir si votre interlocuteur a le droit de vous appeler ? Maître Kohen est très clair : "Face à un appel non sollicité, la question utile n'est pas "comment me désinscrire", mais 'montrez-moi la preuve de mon accord'." Il recommande de demander "quand, comment et auprès de qui vous auriez donné votre accord pour être démarché par téléphone". Car, "il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement a été recueilli."
Encore faut-il que cette preuve soit valable. L'entreprise doit conserver pendant 3 ans les éléments justifiant votre autorisation et vous les communiquer gratuitement. "Un consentement valable résulte d'un acte positif clair de votre part, par exemple une case que vous avez cochée vous-même puis validée", précise l'avocat. Cet accord doit identifier le professionnel, concerner des services précis et ne peut durer plus d'un an. Si l'entreprise ne peut rien justifier, Maître Kohen conseille de signifier immédiatement votre opposition, puis de la confirmer par écrit. "Une simple demande orale de retrait ne laisse aucune trace, ne porte que sur un fichier parmi d'autres et n'oblige pas le démarcheur à effacer vos données", souligne-t-il. Il propose cette formulation : "Je m'oppose au traitement de mes données à des fins de prospection, je retire tout consentement éventuel, je vous demande d'effacer mon numéro de vos fichiers et de m'adresser la preuve de l'accord que vous invoquez." Le courrier ou le mail doit être adressé à l'entreprise qui profite des appels, pas seulement au téléopérateur.
Et si les sollicitations continuent ? Conservez les dates, numéros et noms des entreprises, avant de les signaler sur SignalConso. Une plainte auprès de la CNIL est également possible si votre demande reste sans suite. Les conséquences peuvent dépasser une simple amende : "Les appels répétés après opposition, l'anxiété qu'ils provoquent, le temps perdu et le maintien de vos données malgré une demande d'effacement sont des préjudices indemnisables dès lors qu'ils sont établis par pièces", indique Maître Kohen. Une indemnisation n'est donc pas automatique, mais elle peut être demandée devant la justice.
Dernier conseil : identifiez l'entreprise avant d'avoir raccroché. "Ne rien écrire et ne rien conserver" constitue, selon l'avocat, l'erreur la plus fréquente. Il rappelle qu'"un signalement sans preuve s'enlise, alors qu'un dossier daté et chiffré déclenche des contrôles et fonde une demande d'indemnisation". C'est au démarcheur de justifier son appel, pas à vous de justifier votre refus.