La CEDH, késako?
En tranchant les questions du port du voile intégral, de la GPA et de l'euthanasie, la Cour européenne des droits de l'Homme a beaucoup fait parler d'elle en juin 2014. Quelle est cette institution que l'on ne connaissait à peine ?
La Cour européenne des droits de l'Homme (aussi appelée CEDH ou Cour de Strasbourg) est un organe juridictionnel supranational créé en 1949 par la Convention européenne des droits de l'Homme, traité international signée par les Etats membres du Conseil de l'Europe (organisation inter-gouvernementale instituée en 1949).
Où est-elle située ? Son siège est fixé à Strasbourg depuis le 1er novembre 1998.
Quelle est sa mission ? Veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Dans quel cas a-t-on recours à elle ? Elle est compétente pour traiter les recours portés contre un Etat membre du Conseil de l'Europe qui, ayant ratifié la Convention, ne respecterait pas les droits et les libertés qui y sont reconnus.
Et la France dans tout ça ? La France a été condamnée 23 fois en 2011 pour avoir enfreint la Convention européenne des droits de l'homme et 600 fois depuis sa création dans les années 1950.
Les principaux domaines incriminés et qui ont dû faire l'objet d'un réaménagement de la législation française sont les conditions de détention, la réglementation des étrangers, le domaine des mœurs et de la famille.