La salariée réclame 600 000 euros à son employeur pour une erreur qu'elle a provoquée exprès : voici la réponse du juge

Tout semblait se dérouler comme prévu pour cette salariée, juriste en droit social et conseillère prud'homale, qui venait de signer une rupture conventionnelle avec son employeur. Mais un détail crucial a été ignoré et cette salariée a fini par réclamer la somme monumentale de 600 000 euros à son ancien supérieur...

En tant que juriste en droit social, avec des responsabilités importantes, cette femme était une salariée protégée. Concrètement, cela signifie que contrairement à un employé lambda, elle aurait dû suivre une procédure spécifique, utiliser un formulaire CERFA dédié et obtenir l'autorisation de l'inspection du travail pour que la rupture conventionnelle soit valide. Mais ce jour-là, le formulaire "classique" a été signé et aucune demande d'autorisation n'a été faite.

Quelques semaines plus tard, la juriste a alors saisi le Conseil de prud'hommes, affirmant que la rupture n'était pas valable. Et elle ne s'est pas arrêtée là puisqu'elle a réclamé près de 600 000 euros de dommages et intérêts de son employeur pour cette raison ! Choqué, l'employeur s'est défendu et a expliqué que l'experte en droit social, qui connaît bien les règles encadrant les salariés protégés, savait ce qu'elle faisait et que l'erreur de procédure était de son fait.

Le verdict est tombé dans un arrêt récent de la Cour d'appel de Versailles, indique le média Qiiro. Les magistrats ont analysé minutieusement les faits et il est apparu que la salariée avait participé à de nombreux projets concernant des salariés protégés, ayant elle-même rempli des formulaires, et qu'elle connaissait donc parfaitement la législation.

La cour a alors conclu à un vice du consentement de l'employeur. En omettant de signaler l'obligation de suivre la procédure correcte, la salariée a trompé son employeur. La rupture conventionnelle a donc été annulée... et a produit les effets d'une démission. Non seulement la salariée n'a pas pu obtenir les 600 000 euros qu'elle réclamait, mais elle a dû restituer les sommes déjà perçues dans le cadre de la rupture conventionnelle, soit près de 55 000 euros.

Les spécialistes du droit du travail conseillent donc aux employeurs de vérifier systématiquement si un salarié est protégé, donc s'il est un élu du CSE, un représentant de syndicat ou un employé investi d'un mandat extérieur, tel qu'un conseiller prud'hommal, municipal, départemental ou régional... Des vérifications qui peuvent éviter bien des soucis !