Cette experte affirme qu'un commerçant peut refuser d'être payé en cash - y a-t-il vraiment une limite ?
Parfois, notre porte-monnaie est rempli d'espèces et on se demande si on peut les utiliser partout, sans soucis. Existe-t-il des limites sur les paiements en cash ? Peut-on payer avec des centaines de petites pièces ? Réponses...
Même si l'on préfère désormais sortir notre carte bancaire, le paiement en espèces existe toujours ! Cependant, des règles bien précises existent. "Si vous êtes résident fiscal Français, les paiements en espèces sont plafonnés à 1 000 euros pour les transactions de particulier à particulier ou les transactions de particulier à professionnel", explique Sarah Saldmann, avocate et chroniqueuse GG et RMC, sur TikTok.
Par exemple, dans un magasin, vous ne pouvez pas, sauf exception, payer plus de 1 000 euros en espèces. Le reste doit donc être payé avec un autre moyen de payement.
Une limite de 1000 euros en espèces vraiment ?
Beaucoup de personnes n'hésitent pas à remettre en cause les propos de la jeune avocate. "C'est faux, aucune limite de particulier à particulier....", "Moi, j'ai toujours payé en espèces, même dépasser 5 000 euros", "Quand j'ai acheté ma voiture, j'ai payé 1 700 euros en espèces dans un garage. j'ai pas eu de problème", peut-on lire dans les commentaires.
La loi semble leur donner raison : il existe une limite de 1 000 euros pour les paiements d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels, mais pas entre particuliers. "Il n'existe pas de plafond pour des paiements en espèces entre particuliers (art. L 112-6 du Code monétaire et financier). Il vous faudra toutefois régulariser la transaction par un écrit au-delà de 1 500 € pour vous ménager une preuve (articles 1359 du Code civil et 1 du décret du 15 juillet 1980)."
A-t-on le droit de ne payer qu'en petites pièces jusqu'à atteindre 1 000 euros ?
La question est : comment allez-vous payer en espèces ? "Si vous payez en billets, pas de problème. Le commerçant n'a d'ailleurs pas le droit de refuser ce moyen de paiement, sauf exception. Sinon, il peut encourir une amende de 150 euros", affirme l'avocate sur son compte TikTok. La seule limite est le plafond de 1 000 euros.
Concernant les pièces, avez-vous le droit d'en donner un nombre illimité ? La réponse est... non, puisque le commerçant, dans ce cas, a le droit de refuser si vous donnez plus de 50 pièces.
"Si vous voulez payer uniquement avec des pièces : vous pouvez payer jusqu'à 100 euros puisque cela fait 50 pièces de 2 euros, mais vous ne pouvez pas payer avec des pièces de 1 centime. Vous pouvez payer 50 centimes avec des pièces de 1 centime", explique la TikTokeuse qui donne des conseils juridiques.