Droit à la parité en France : où en est-on de l'égalité femme-homme ?

La parité entre hommes et femmes, qui signifie que chaque sexe est représenté à égalité dans les institutions, a pour objectifs de lutter contre les inégalités entre les deux sexes et à s'assurer de l'accès des femmes et des hommes aux mêmes opportunités, droits, occasions de choisir, conditions matérielles tout en respectant leurs spécificités. Le principe de parité repose sur des lois visant à réduire les disparités considérées comme injustes dans les domaines des salaires, de l'emploi, de l'éducation, de la représentation des femmes dans les instances de pouvoir politique et économique.

Petite chronologie des avancées pour l'égalité hommes-femmes

Si la constitution de 1946 affirme le principe selon lequel "la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes", l'égalité des droits des femmes s'affirmera progressivement grâce à un important corpus législatif destiné à mettre en place une parité des sexes dans les domaines politiques, professionnels et éducatifs. Tout au long du XX^e siècle, des lois et des dispositions constituant le socle de la parité telle que nous la connaissons aujourd'hui, marqueront l'histoire de l'émancipation féminine.

• 1907 : les femmes mariées peuvent disposer librement de leur salaire.
• 1924 : les programmes de l'enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons.
• 1938 : les femmes peuvent s'inscrire à l'université sans l'autorisation de leur mari (loi du 18 février).
• 1944 : les femmes obtiennent le droit de vote et l'éligibilité (ordonnance du 21 avril signée du général de Gaulle).
• 1946 : le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution.
• 1947 : Germaine Poinso-Chapuis devient la première femme nommée ministre (de la Santé publique et de la Population).
• 1965 : les femmes peuvent exercer une profession sans autorisation maritale et gérer leurs biens propres.
• 1972 : le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes occupant le même poste, à diplôme égal et compétence égale, est inscrit dans la loi.
• 1975 : tous les établissements publics d'enseignement deviennent mixtes.
• 1983 : la loi Roudy établit l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• 1995 : création de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

Vers une reconnaissance de l'égalité professionnelle

A l'aube du XX^e siècle, de nouvelles dispositions en faveur d'une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, permettent de favoriser l'accès à l'éducation et à l'enseignement supérieur des femmes et ce, indépendamment de la volonté de leur époux. Quelques années plus tard, en 1944, l'obtention du droit de vote des femmes françaises, qui arrive tardivement en comparaison des autres pays européens, pose cependant la première pierre de la représentativité politique des femmes (droit d'éligibilité, composition d'une assemblée élue ou d'un gouvernement, etc.). Un demi-siècle après que l'égalité entre les hommes et les femmes ait été inscrite dans le préambule de la Constitution de 1946, la France accuse toujours un retard non négligeable en matière d'accès des femmes à l'emploi (accessibilité à une profession, égalité des chances en matière de recrutement, égalité des salaires), à l'éducation (alphabétisation, accès aux études secondaires…), à la politique et à la tête d'entreprises ou d'institutions (postes de direction, conseil d'administration…). C'est dans ce contexte que la loi Roudy, première loi française sur l'égalité professionnelle voit le jour.

La loi Roudy, première loi française sur l'égalité professionnelle

S'inscrivant à la suite de la loi de 1965 permettant aux femmes d'exercer une profession sans l'autorisation de son mari et celle de 1972 sur l'égalité de la rémunération des femmes et des hommes, la loi du 13 juillet 1983, portée par Yvette Roudy, alors ministre de la Justice, est la première à inscrire le principe d'égalité professionnelle ("égalité de traitement", "égalité des chances") entre les sexes dans le Code du travail.

La loi Roudy impose que les entreprises de plus de 50 salarié.e.s ayant signé un contrat avec l'État publient un RSC (rapport de situation comparée) sur la parité professionnelle entre homme et femme en matière d'embauche, de formation, de promotion, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération.

Comment renforcer les droits des femmes dans les institutions ?

En 2001, le loi Génisson, portant le nom de la députée Catherine Génisson, actualise et renforce la loi Roudy en définissant les axes de sa mise en œuvre, à la fois pour le secteur public et pour le secteur privé. Elle vise à renforcer les obligations des entreprises via des indicateurs précis (effectifs, durée et organisation du travail) figurant dans le rapport annuel sur l'égalité professionnelle.

Afin d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, la loi dite Copé-Zimmermann fixant des quotas de femmes dans ces instances est promulguée le 27 janvier 2011, fixant à l'horizon du 1^er janvier 2017, un seuil minimal de 40 % de femmes ou d'hommes dans les organes de direction des grandes entreprises. Ce dispositif a été complété par la loi du 12 mars 2012 pour l'accès des femmes aux postes de direction dans la fonction publique.

Quelle est la date de la loi pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes ?

Enfin, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à combattre les inégalités entre les femmes et les hommes dans les sphères privée, professionnelle et publique. Elle permet la mise en place de mesures et de sanctions concrètes dans le monde du travail et généralise la parité dans tous les secteurs de la vie sociale (fédérations sportives, mutuelles, ordres professionnels, commissions consultatives placés auprès du gouvernement...).

Un index pour combattre les inégalités salariales

Alors que la participation des femmes au marché du travail a nettement progressé au cours des dernières décennies, les femmes continuent d'occuper des postes moins qualifiés que les hommes, dans des entreprises moins rémunératrices. En équivalent temps plein, les femmes touchent 18,5 % de moins que les hommes, selon l'Insee. La discrimination pure serait d'environ 10 % d'après le ministère du Travail. Avec l'objectif de lutter contre les écarts de rémunérations, la loi promulguée le 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel met en place un outil d'évaluation pour mesurer et corriger les différences de rémunération dans les entreprises. Celles-ci ont désormais une obligation de résultats, et non plus seulement une obligation de moyens.

Si l'égalité professionnelle entre les sexes repose aujourd'hui en France sur un important arsenal juridique, la parité femmes-hommes ne pourra être entièrement appliquée sans un changement complet des mentalités dans notre société, ni sans l'implication de l'ensemble des acteurs économiques (employeurs, salariés, partenaires sociaux) et politiques.