PMA pour toutes, filiation, accès aux origines : la loi bioéthique examinée par les ministres

Le projet de loi sur la bioéthique est examiné ce 24 juillet 2019 par les ministres. Il revient sur la PMA pour toutes, pour que la procréation médicalement assistée soit accessible aux couples lesbiens et aux femmes célibataires. Les textes abordent également la congélation des ovocytes et le don du sperme.

PMA pour toutes, filiation, accès aux origines : la loi bioéthique examinée par les ministres
© Apatcha Muenaksorn/123rf

Où en est-on de la PMA en France ? Après plusieurs mois de report, le projet de loi bioéthique va être examiné par les ministres le 24 juillet. Votée en 2011, ce sont Agnès Buzin (Santé), Nicole Belloubet (Justice) et Frédérique Vidal (Recherche) qui ont été chargées de réviser les textes. Les 32 articles comportent notamment des mesures strictement médicales sur l'ouverture de la procréation médicalement assistée pour les couples lesbiens et les femmes célibataires. Elle devrait être remboursée par la Sécurité Sociale comme elle l'est déjà pour les couples hétérosexuels. La PMA par don de sperme élargie à toutes les femmes sera officialisée devant un notaire par une "déclaration commune anticipée", papier à fournir à l'état civil après la naissance. Les deux femmes seront alors reconnues comme les deux parents.
Autre mesure, celle de la congélation des ovocytes. Seulement autorisée pour raisons médicales, cette pratique devrait être ouverte aux femmes d'une moyenne d'âge de 35 ans, dans un processus très encadré et remboursée par la Sécurité sociale. La conservation des gamètes sera en revanche à la charge de la personne (100 euros par an).

Le don de sperme a également été abordé dans le projet de loi: depuis ses débuts en France dans les années 70, l'anonymat des donneurs reste fondamental. 

Après de nombreux témoignages d'adultes nés d'un don souhaitant pouvoir accéder à leurs origines biologiques, les hommes désireux de donner leur semence devront accepter que les enfants puissent connaitre l'identité de leur père dès leur majorité. La GPA (Gestation Pour Autrui) reste, quant à elle, toujours interdite en France. Nicole Belloubet a indiqué "ne pas revenir dessus" au Parisien. 

PMA pour toutes : un débat sociétal, bientôt à l'Assemblée Nationale

Une fois étudié par les ministres, le projet de loi sur la bioéthique passera entre les mains des députés le 24 septembre. A l'annonce de cette révision en juin 2019, Edouard Philippe avait déclaré qu'il était "persuadé que nous pouvons atteindre une forme de débat serein", en écho à la loi sur le mariage homosexuel en 2013. A l'époque, La Manif Pour Tous avait rassemblé des milliers de personnes dans les rues pour manifester son mécontentement. Aujourd'hui, elle compte bien récidiver...  Du côté du gouvernement, la porte-parole Sibeth Ndiaye s'est également prononcée : "Il y a cinquante ans, c'était compliqué de parler d'homosexualité. Il y a trente ans, ça aurait été difficile d'imaginer le Pacs. Et il y a dix ans, c'était invraisemblable d'envisager le mariage pour tous. Les mentalités évoluent. La société s'est adaptée aux réalités de la famille française."
 

PMA pour toutes, filiation, accès aux origines : la loi bioéthique examinée par les ministres
PMA pour toutes, filiation, accès aux origines : la loi bioéthique examinée par les ministres

Où en est-on de la PMA en France ? Après plusieurs mois de report, le projet de loi bioéthique va être examiné par les ministres le 24 juillet. Votée en 2011, ce sont Agnès Buzin (Santé), Nicole Belloubet (Justice) et Frédérique Vidal (Recherche) qui...