Quelles sont les nouvelles mesures pour faciliter l'accès à l'avortement ?

Le 17 janvier 1975 était promulguée la loi portée par Simone Veil qui, en dépénalisant l’interruption volontaire de grossesse, donnait enfin aux femmes la possibilité d’avorter dans des conditions sûres et légales. Quarante ans plus tard, la situation est loin d'être idéale. "Si la France est aujourd’hui aux avant-postes du combat pour les droits des femmes, nous ne pouvons nous contenter de regarder vers le passé. Il faut sans cesse défendre le droit à l’avortement en améliorant son accès pour les femmes qui souhaitent interrompre une grossesse", pouvait-on lire dans un communiqué commun de Marisol Touraine, ministre de la Santé et de Pascale Boistard, Secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes, publié le 16 janvier dernier.

Près de 220 000 femmes avortent chaque année en France. La plupart ont accès à l’IVG sans difficulté, mais certaines sont mal orientées ou mal prises en charge. Les nouvelles mesures présentées par les ministres et inscrites dans le Programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG, visent à améliorer l’information, faciliter le parcours des femmes et renforcer l’accessibilité de l’IVG partout sur le territoire. Alors que France 3 va diffuser le documentaire IVG, 40 ans après, lundi 19 octobre, faisons le point sur ces différentes annonces. 

Un numéro d'appel unique et neutre. Afin d'améliorer l'accès des femmes à l'information, mais aussi de lutter contre les anti-IVG, qui proposent via leurs lignes d'écoute des informations falacieuses et culpabilisantes, un numéro d'appel unique et fiable a été mis en place. Après le site Internet ivg.gouv.fr, lancé en janvier 2014, la mise en place de ce numéro devrait garantir l’homogénéité des messages délivrés autour de la sexualité, la contraception et l'avortement. Opérationnel depuis le 28 septembre, Journée mondiale pour le droit à l'avortement, ce numéro vert, gratuit et anonyme, est le suivant : 0800 08 11 11.

Remboursement à 100 %. Aujourd'hui, les femmes ne bénéficient pas sur l'ensemble du territoire de la même prise en charge. Pour répondre à cela, le programme prévoit une harmonisation du forfait de prise en charge de l’IVG en ville et celui de l’IVG en établissement de santé. De plus, la prise en charge à 100% par la sécurité sociale est étendue aux examens annexes à l'IVG, à savoir les analyses biologiques, les échographies ou encore la consultation de recueil du consentement. La mesure sera appliquée à l'automne 2015.

Les sages-femmes pourront pratiquer les IVG médicamenteuses. La mesure est inscrite dans le projet de loi de santé relatif à la santé et poursuit l'objectif d'une meilleure reconnaissance du rôle des sages-femmes. L'article du projet de loi santé instaurant cette possibilité a été approuvé le 28 septembre par le Sénat. Enfin, les médecins qui exercent dans les centres de santé pourront réaliser des IVG chirurgicales.

Egalité d'accès sur l'ensemble du territoire. L’accès à l’avortement devrait être le même pour toutes les femmes, où qu'elles se trouvent en France. Pourtant, le nombre d’établissements de santé réalisant des IVG s’est réduit ces dernières années et n’a pas été totalement compensé par l’augmentation de l’offre de ville. Afin de répondre à ce dysfonctionnement et d'identifier les déficits dans l'offre de soins, le gouvernement demande que soit formalisé, au sein de chaque région, un "plan pour l'accès à l'avortement". 

Le délai de réflexion de sept jours est supprimé. Déjà votée à l'Assemblée nationale, la suppression du délai de réflexion de sept jours imposé entre deux consultations aux femmes demandant une IVG a également été adoptée par le Sénat le 18 septembre. Pour le Planning Familial et beaucoup d'associations militantes, ce délai était une perte de temps, qui contraignait chaque année, de nombreuses Françaises à aller avorter à l'étranger. La suppression de ce délai devrait permettre aux patientes de faciliter l'accès à l'IVG médicamenteuse, autorisé seulement jusqu'à cinq semaines de grossesse.

IVG, 40 ans après, diffusé à 23h50 le lundi 19 octobre sur France 3.