Violences sexuelles : quelles sont-elles et que stipule la loi ?

Le Journal des Femmes fait le point sur les violences sexuelles. Quelles peines encourent les agresseurs ? Quels sont les derniers chiffres ? Où demander de l'aide ?

Qu'est-ce qu'une agression sexuelle ?

Les agressions sexuelles sont ainsi définies par l'article 222-22 du Code pénal : "Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage". Selon ce texte, "constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers". La contrainte peut être d'ordre "physique ou morale".

Face à la loi, viol et agression sexuelle sont deux infractions bien distinctes. Toutes deux se caractérisent par l'absence du consentement de la victime. Le viol concerne "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol". Le terme d'agression sexuelle concerne toutes les agressions sexuelles sans pénétration.

Quelles sont les violences sexuelles ?

Le viol
Les attouchements effectués sous la contrainte comme les baisers et les caresses
L'exploitation sexuelle
Le frotteurisme
L'exhibition sexuelle
Le harcèlement sexuel
Le voyeurisme
L'outrage sexuel ou sexiste
...

Quelles peines pour l'agresseur ?

L'auteur d'un viol encourt jusqu'à 15 ans d'emprisonnement, et jusqu'à 20 ans

lorsque le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;
lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;
lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;
lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;
lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.

L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. En cas de circonstances aggravantes, la peine monte à 7 ans de réclusion criminelle et 100 000 euros d'amende :

Agression commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge, etc.) ;
Agression ayant entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ;
Agression commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
Agression commise avec usage ou menace d'une arme ;
Agression commise sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité ;
Agression commise en présence d'enfants mineurs ;
L'agresseur est un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ;
L'agresseur a été mis en contact avec la victime par internet ;
L'agresseur est l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime ;
L'agresseur était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants ;
L'agresseur a drogué la victime ;
La victime est une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse et précarité sociale ou économique).

Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de 2 ans de réclusion criminelle et de 30 000 euros d'amende. Selon l'article 222-23 du Code pénal, le harcèlement sexuel est "le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensant".

L'exhibition sexuelle, "imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public" selon l'article 222-32 du Code Pénal, est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Différence entre attouchement et agression

Le terme "attouchement" n'est pas mentionné par le Code pénal. Il constitue toutefois une agression sexuelle, comme définie par l'article 222-22 du Code pénal, impliquant un contact physique - un baiser, une caresse, un frottement... - pour lequel la victime n'a pas donné son consentement.

Les derniers chiffres des violences sexuelles

Selon les chiffres de 2019, publiés par l'Observatoire national des violences faites aux femmes, "le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui, au cours d'une année, sont victimes de viols et/ou de tentatives de viol est estimé à 94 000 femmes", rapporte arretonslesviolences.gouv.fr Les victimes connaissent leurs agresseurs dans 91 % des cas.

Selon l'enquête "Violences et rapports de genres" (Virage) menée par l'INED en 2016, les violences sexuelles telles que les viols, tentatives de viols, attouchements du sexe, des seins ou des fesses, baisers imposés, pelotage, ont concerné 14,5 % des femmes de 20 à 69 ans au cours de leur vie et 3,9 % des hommes.

Selon une enquête de l'Ifop réalisée en 2014 pour le Défenseur des droits, une femme sur cinq a été victime de harcèlement sexuel durant sa vie professionnelle. Seulement 5 % des cas sont portés devant la justice.

Quelles associations pour lutter contre les violences sexuelles et pour soutenir les victimes ?

Quels numéros appeler si l'on a subi une violence/agression sexuelle ?

La victime, un témoin ou un proche peut contacter :
Police secours par téléphone : le 17
Police secours par SMS : le 114
Police secours par chat (en situation d'urgence contacter le 17)
Le numéro d'urgence européen : le 112
Le Samu : le 15
Violences Femmes info (3929) : un numéro d'écoute où les victimes ou les proches des victimes pourront également être conseillés

Pour porter plainte, la victime peut se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie. Le dépôt de plainte peut aussi se faire directement par courrier auprès du procureur de la République.