Consentement sexuel : pas avant 15 ans sauf "Roméo et Juliette"

"On ne touche pas aux enfants", a assuré Dupond-Moretti. Le seuil de non-consentement sexuel a été fixé à 15 ans, après un vote à l'Assemblée nationale. Toutefois, la clause "Roméo et Juliette" fait exception à la règle...

Consentement sexuel : pas avant 15 ans sauf "Roméo et Juliette"
© Jacques Witt/SIPA

Pas de consentement sexuel avant 15 ans. C'est la nouvelle avancée votée dans un texte examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, dans la nuit du 15 au 16 mars. Concrètement, "aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur de moins de 15 ans", a précisé le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti dans l'Hémicycle.
Tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sera donc considéré comme un viol. Une manière de protéger les enfants face aux violences sexuelles. Il s'agit "d'un crime puni de 20 ans ou un délit puni de 10 ans" de prison.
Le vote a été obtenu à l'unanimité, avec 67 voix pour. En cas d'inceste, le seuil automatique de non-consentement sexuel est porté à 18 ans. "On ne touche pas aux enfants", a martelé le garde des Sceaux. 

Le texte doit désormais être examiné au Sénat.

Le cas "Roméo et Juliette"

Malgré tout, une clause "Roméo et Juliette" fait exception à la règle. Ainsi, selon cette disposition, si l'écart entre un adulte et un mineur est de moins de cinq ans, ce dernier pourra être considéré comme consentant, à condition qu'il n'y ait pas eu de viol ou agression sexuelle. 

La députée LREM rapporteuse du texte, Alexandra Louis estime que pénaliser les "amours adolescentes serait une folie". Le ministre de la Justice, lui, accepte cette exception à la règle: "Je ne veux pas renvoyer devant les Assises un gamin de 18 ans et un jour parce qu'il a une relation consentie avec une gamine de 14 ans et demi".

Allongement du délai de prescription 

Ce même texte propose également de prolonger le délai de prescription pour les violences sexuelles, actuellement porté à 30 ans après les faits. Désormais, le délai de prescription devrait être fixé à partir des faits subis par la dernière victime d'un auteur.

Cette proposition de loi devrait être adoptée définitivement au printemps.