Le consentement sexuel à 13 ans voté au Sénat
La loi pénale sur les crimes sexuels évolue avec la création d'une infraction spécifique sur mineurs. Le Sénat a adopté en première lecture un texte visant à retenir l'âge de 13 ans comme seuil pour le consentement sexuel. Les enfants en dessous de cet âge seront automatiquement déclarés comme non consentants lors d'un viol ou d'une agression sexuelle.
Le Sénat a adopté le jeudi 21 janvier 2021 une proposition de loi afin de poser "un interdit sociétal clair" concernant le consentement sexuel et la protection des mineurs.
L'objectif : instaurer un nouveau crime sexuel avec la création d'un âge-seuil en dessous duquel les enfants n'auront plus à répondre de leur volonté après un abus ou un viol.
Selon le texte, porté par la centriste Annick Billon qui a assuré que "notre droit pénal actuel ne protège pas suffisamment les enfants contre les prédateurs sexuels", les enfants de moins de 13 ans n'auront plus à justifier qu'ils n'étaient pas consentants lors de relations sexuelles avec un majeur.
Une proposition de loi criminalise tout acte sexuel entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans
Avec la majorité des votes (343 voix pour sur 345 votants et zéro contre), cet amendement permet de créer une nouvelle infraction spécifique pour criminaliser des actes sexuels entre adultes et enfants. Ainsi, la pénétration sexuelle entre une personne majeure ayant connaissance de l'âge de l'enfant et un mineur de moins de 13 ans devient punissables de 20 ans de prison.
Le projet a également pour but d'allonger le délai de prescription pour non-dénonciation de violences sexuelles sur un mineur. Le délai de prescription s'élèverait à dix ans dès la majorité de la victime en cas de délit et à vingt ans en cas de crime. Les victimes pourraient donc porter plainte dans un plus large temps à compter de leurs 18 ans.
Le débat relancé par l'affaire Duhamel
La question des violences sexuelles sur mineurs a été mise en lumière par les déclarations choc de Camille Kouchner, accusant son beau-père Olivier Duhamel de viol sur son frère jumeau alors âgé de 14 ans, dans son livre Familia Grande.
La parole s'est libérée avec le hashtag #metooinceste, lancé par le collectif Nous Toutes, dont les témoignages horrifiants ont largement relayé via les réseaux sociaux.
Pourtant, concernant sa proposition de loi, Annick Billon a assuré que le texte n'avait "pas été élaboré en réaction à la déflagration politique et médiatique provoquée par le livre de Camille Kouchner".
L'âge de 13 ans, controversé ?
Cette notion "d'âge-seuil" avait déjà été évoquée en 2018 par Marlène Schiappa, alors secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les hommes et les femmes. Celle-ci souhaitait alors établir le fait qu'un mineur en dessous de 15 ans ne puisse pas être consentant.
Aujourd'hui, l'âge de 13 ans choisi par la sénatrice divise les parlementaires et les associations de protection de l'enfance.
Si l'actuelle majorité sexuelle s'élève encore à 15 ans en France, elle n'est pas inscrite officiellement dans les textes de loi.
"Votre proposition pourrait être perçue comme un affaiblissement de la protection des mineurs de 13 à 15 ans", a ainsi indiqué le ministre de la Justice Eric Dupont Moretti.
Le Garde des Sceaux a annoncé un "travail de consultation" avec le secrétaire d'État à la Protection de l'enfance, Adrien Taquet, qui estime lui aussi l'âge de 15 ans comme un seuil légitime pour le non-consentement.