Attestation de déplacement dérogatoire : nouvelle version, quand peut-on dépasser les 10km ?

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"Attestation de déplacement dérogatoire : nouvelle version, quand peut-on dépasser les 10km ?"

Toute la France métropolitaine est désormais concernée par le confinement ! Chaque déplacement de plus de 10 km doit être justifié par une nouvelle "attestation de déplacement dérogatoire"... Voici comment la trouver, la télécharger sur le site du gouvernement, la remplir sur l'appli TousAntiCovid, l'imprimer ou la recopier à la main sur papier libre.

[Mise à jour dimanche 4 avril à 09h42] Dès dimanche 4 avril avril, la France, déjà en couvre-feu de 19h à 6h, est soumise à des mesures de restrictions entre 6h et 19h, pour au moins quatre semaines. Bonne nouvelle : il n'y a plus qu'une seule attestation pour les déplacements dérogatoires, 24h sur 24.
Ce ne sont plus seulement les habitants des 19 départements déjà confinés qui doivent limiter leurs déplacements, mais toute la métropole (les territoires d'Outre-mer n'étant pas concernés par ces mesures).
Le temps du week-end de Pâques, les déplacements inter-régionaux sont tolérés. "Qui souhaite changer de région pour aller s'isoler pourra le faire durant ce week-end de Pâques", a précisé Emmanuel Macron dans son allocution.

Mais dès le 5 avril, les déplacements ne sont autorisés que dans un rayon de 10km, entre 6het 19h, sauf motif impérieux.
L'attestation n'est toutefois pas nécessaire pour les déplacements en journée dans un rayon de 10 km.

Le justificatif de domicile (comme une carte d'identité) est considéré comme un laisser-passer suffisant pour les sorties autorisées sans limite de temps et dans un rayon de 10 kilomètres autour du domicile.

Au-delà de cette limite de 10 km, et si vous vous déplacez dans votre département de résidence, il vous faut présenter l'attestation en cas de contrôle. 

Nouvelle Attestation Dérogatoire de Déplacement 

Cette nouvelle attestation est disponible en format PDF, WORD, TXT et FALC en français mais également en anglais sous le format WORD sur le site du gouvernement. Voici comment la trouver, la télécharger sur le site du gouvernement, la remplir sur l'appli TousAntiCovid, l'imprimer ou la recopier à la main sur papier libre.

La version numérique elle est aussi à retrouver sur interieurgouv.fr: ici

Celle-ci doit être présentée pour les déplacements qui ont lieu pendant le couvre-feu (de 19h00 jusqu'à 06h00), et pour ceux qui dépassent - même en journée - les 10 km. Les déplacements interrégionaux sont "interdits, sauf motifs impérieux ou professionnels".

Dans quel cas puis-je me déplacer à 30km en dehors de mon département ?

Pour les déplacements suivants, vous ne devez pas dépasser les frontières de votre département ou la distance de 30km autour de votre domicile, en fonction de votre lieu de résidence : 

- Achats de première nécessité ou retraits de commande

- Accompagnement des enfants à l'école et pour les activités périscolaires

- Établissement culturel (bibliothèques, médiathèques...) ou un lieu de culte

- Démarches administratives ou juridiques

Une distinction est toutefois importante. Sur le papier, en dessous de la section "Déplacements au sein du département de résidence", l'on peut lire "Note : Pour les personnes résidant aux frontières d'un département, une tolérance de 30 km au-delà du département est acceptée".

Concrètement, chaque habitant d'un département doit rester dans son département pour effectuer les déplacements susmentionnés. 

Mais si vous résidez aux frontières d'un département, vous n'êtes pas tenu de rester dans votre département de résidence et vous pouvez alors vous déplacer hors de votre département, dans un rayon de 30km.

Les déplacements sans limite de distance

Enfin, en ce qui concerne les déplacements pour d'autres motifs, tels que les déplacements professionnels, aucune limite de distance n'est énoncée, du moment que vous pouvez justifier votre sortie.

Attestation de déplacement dérogatoire

© interieur.gouv.fr

1. Activité professionnelle, enseignement et formation, mission d'intérêt général

- Déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou d'enseignement ou de formation.
- Déplacements professionnels ne pouvant être différés, livraisons.
- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle.
Déplacements liés à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

2. Santé (consultations et soins)

- Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention (dont vaccination) et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé.

3. Motif familial impérieux, assistance aux personnes vulnérables, garde d'enfants, situation de handicap

- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires, ou pour la garde d'enfants.
- Déplacements de personnes en situation de handicap et de leur accompagnant.

4. Convocation judiciaire ou administrative, démarches ne pouvant être menées à distance

Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance.

5. Déménagement - de 6h à 19h

- Déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile.
- Déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'une résidence principale, ne pouvant être différés.

6. Achats, établissements culturels ou lieux de culte (au sein de mon département*) - de 6h à 19h

- Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, pour les retraits de commandes, ou pour bénéficier de prestations de service.
- Déplacements pour se rendre dans un établissement culturel ouvert ou un lieu de culte.

7. Activité physique, de plein air, promenade (dans un rayon de 10 kilomètres autour de votre domicile) - de 6h à 19h

Déplacements liés à la promenade, à l'activité physique individuelle, à l'activité de plein air, aux besoins des animaux de compagnie.Vous ne devez remplir l'attestation pour ce motif que si vous ne pouvez présenter un justificatif de domicile.

8. Animaux de compagnie, le soir et la nuit

Déplacements brefs pour les besoins des animaux de compagnie (dans un rayon de 1 kilomètre autour du domicile).

Un justificatif de déplacement pour les trajets scolaires

Un justificatif de déplacement scolaire est nécessaire pour les activités scolaires de vos enfants. Vous devrez à nouveau remplir vos coordonnées et le moyen utilisé pour accompagner l'enfant.

Le document est à télécharger sur le site du gouvernement.

Un justificatif de déplacement professionnel

Si le télétravail vous est impossible et que vous devez vous rendre au travail, une attestation de déplacement professionnel doit être fournie, en plus du justificatif de votre employeur. Elle est également disponible sur le site du gouvernement. Cette attestation est permanente et ne nécessite pas d'être renouvelée.

Comment remplir l'attestation de déplacement dérogatoire à imprimer ou recopier ?

Vous n'avez pas de quoi imprimer ? Pas de panique ! Ce laisser-passer obligatoire peut-être imprimé ou écrit à la main sur une feuille en recopiant scrupuleusement le texte. Le document doit être rempli au stylo indélébile et non pas au crayon à papier. Il faut alors "attester sur l'honneur" et recopier le texte correspondant au motif de votre sortie sur papier libre.

Pour remplir ce laisser-passer, il suffit d'inscrire : 

  • Son nom
  • Sa date de naissance
  • Son lieu de naissance
  • Son adresse

Puis, il faut cocher l'un des motifs pouvant permettre de justifier le déplacement malgré le confinement.

Où trouver l'attestation de déplacement numérique ?

Afin de faciliter notre quotidien de confinés (et épargner forêts et cartouches d'encre), l'attestation est disponible au format numérique. Il est possible de générer le formulaire depuis son smartphone et le présenter aux forces de l'ordre qui scannent un QR code. Dans les prochains jours, elle pourra être complétée directement depuis l'application TousAntiCovid.

Comment remplir son attestation numérique ?

Pour utiliser la version 2.0, il faut remplir le formulaire sur le site du gouvernement sur votre ordinateur ou smartphone, en indiquant :

  • Le nom et le prénom
  • La date et le lieu de naissance
  • L'adresse
  • Le ou les motifs de sortie
  • La date et l'heure de sortie

Ensuite, il faut appuyer sur "Générer mon attestation" et récupérer le document au format PDF. Sur smartphone, il suffit juste d'enregistrer le document PDF. Sur ordinateur ou tablette, vous devez vous envoyer l'attestation, par mail par exemple, afin de l'avoir sur votre smartphone. Ce formulaire 2.0 sous doit être présenté aux forces de l'ordre, qui scannent l'attestation directement sur votre écran à l'aide d'un QR code. L'heure à laquelle le document est édité est également accessible aux policiers, afin d'éviter que des personnes remplissent l'attestation uniquement à la vue d'un contrôle de police. Attention, seuls les QR Codes obtenus sur le site du ministère de l'Intérieur seront valables

Où trouver l'attestation de déplacement dérogatoire au format papier ?

Cette "attestation de déplacement dérogatoire" est téléchargeable ICI 

Quels sont les risques si je ne suis pas en possession d'une attestation ?

Si vous n'êtes pas en possession de ce justificatif numérique, d'une feuille imprimée cochée, datée avec l'heure spécifiée ou d'une attestation sur l'honneur manuscrite, la sanction pour non-respect des règles du confinement est une amende de 135 euros (contravention de 4e classe), majorée à 375 euros en cas de paiement hors délai. "Mais en cas de réitération, c'est-à-dire si une seconde violation est constatée dans un délai de 15 jours, une contravention de 5e classe peut être relevée", précise le ministère de l'Intérieur.
Le décret du 28 mars 2020 fixe le montant de cette amende en cas de récidive à 200 euros, et 450 euros pour l'amende majorée si elle n'est pas payée dans les délais. Si plus de trois violations sont relevées dans les 30 jours, on passe à un délit puni de six mois de prison ferme et 3 750 euros d'amende, ou passible de travaux d'intérêt général.