Contrat de mariage : quel type de régime choisir ?

[Mise à jour du 4 mars 2022]. La majorité des Français fait le choix de se marier sans contrat de mariage. Par conséquent, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique à leur mariage. Cela signifie que chaque époux reste le seul propriétaire, personnellement, des biens qui lui appartenaient avant le mariage. Les biens acquis pendant le mariage, quant à eux, constituent le patrimoine commun des mariés. Pour bénéficier d'un autre régime matrimonial, il est nécessaire de contracter un contrat de mariage devant un notaire. 

Pourquoi faire un contrat de mariage ?

La signature d'un contrat de mariage avant le mariage n'est pas obligatoire mais fortement recommandée dans certains cas. Ainsi le régime de la communauté réduite aux acquêts n'est pas le régime idéal si vous avez acheté ou créé votre société après votre mariage que vous soyez commerçant, artisan ou chef d'entreprise. Elle devient alors une partie de la communauté ce qui veut dire que l'ensemble des biens communs peut permettre de rembourser les dettes professionnelles et que le membre du couple qui n'est pas impliqué dans cette activité peut, indirectement, être responsable des dettes de l'autre. Le régime matrimonial le plus adapté dans ce cas, pour se protéger, est donc le régime de la séparation des biens. Ce régime est aussi souvent plus indiqué que celui de la communauté réduite aux acquêts si vous avez des enfants nés d'une précédente union ou si vous avez un bien acquis grâce à un crédit avant votre mariage. Même chose pour les personnes ayant bénéficié d'une succession et qui souhaitent préserver leurs biens en cas de rupture.

Le régime de la séparation de biens

Le contrat de mariage dit "de séparation de biens pure et simple" consiste pour les deux époux à conserver un patrimoine distinct. Tous les biens acquis par l'un ou l'autre des conjoints pendant le mariage lui appartiennent personnellement : il s'agit de biens propres à chaque époux. En ce sens, seules les dettes liées aux dépenses de la famille telles que les charges de logement sont supportées par les époux de manière solidaire. En cas de séparation, chaque conjoint reprend ses biens propres. Ce type de contrat est, dans la pratique, conclu par des couples mariés au sein desquels l'un des deux époux exerce une activité à risque par exemple. Il permet de protéger financièrement l'autre époux.

Le régime de la communauté universelle

Dans le cadre d'un contrat de mariage prévoyant une communauté universelle, les époux ont uniquement un patrimoine commun qui regroupe tous les biens détenus par chaque conjoint avant le mariage et ceux qu'ils acquièrent pendant le mariage. Tout acte effectué sur l'un des biens de la communauté nécessite ainsi l'accord des deux époux. Ce type de contrat de mariage est généralement conclu par des époux âgés qui décident de préparer leur succession ou par de jeunes couples qui construisent leur avenir en commun, sans antécédents particuliers.

Le régime de participation aux acquêts

Ce type de contrat de mariage mélange à la fois régime de séparation de biens et communauté. Au cours du mariage, chaque époux est seul propriétaire des biens qu'il acquiert. En cas de séparation, le notaire évalue l'enrichissement de chacun des conjoints pendant leur union et partage les biens de manière équitable afin qu'aucun conjoint ne soit lésé à la fin du mariage.

Mariage sans contrat : comment ça se passe ?

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier du régime de la communauté réduite aux acquêts. En revanche, si vous souhaitez opter pour un autre régime matrimonial, vous devez faire rédiger un contrat de mariage. Le régime de la communauté réduite aux acquêts prend fin en cas de changement de contrat de mariage et en cas de divorce.

Quel est le prix d'un contrat de mariage ?

Le coût de la rédaction d'un contrat de mariage inclut les émoluments du notaire, les frais de procédure et de publicité comme la demande d'acte civil et la copie authentique de l'acte et un droit d'enregistrement fixe de 125 euros. En moyenne, le prix d'un contrat de mariage est entre 350 et 500 euros mais il faut parfois prévoir des frais supplémentaires si vous souhaitez aménager votre contrat de mariage en y ajoutant des clauses spécifiques demandant un surcroit de travail au notaire.