Tant que votre compte bancaire est en dessous de ce montant, aucune saisie n'est possible
Peu de gens le savent, mais la loi vous protège en cas de saisie bancaire. En dessous d'un certain montant, votre compte reste intouchable. Voici ce seuil à connaître absolument en 2025.
Retards de paiement, dettes non réglées, amendes impayées… Lorsqu'une personne ne rembourse pas ce qu'elle doit, ses créanciers peuvent obtenir l'autorisation de prélever directement sur son compte bancaire. Cette procédure d'exécution forcée est ce qu'on appelle une saisie-attribution, qui s'effectue généralement après décision de justice, à l'initiative d'un huissier ou d'un organisme public comme le Trésor public ou la CAF. Une fois l'ordonnance validée, la banque est tenue de bloquer les fonds disponibles sur le compte, sans que la personne concernée ait son mot à dire.
Mais la loi prévoit un garde-fou : quelle que soit la dette, une somme minimale doit obligatoirement rester disponible sur le compte. Elle est censée permettre à la personne saisie de subvenir à ses besoins essentiels (se nourrir, se déplacer, se soigner…). Ce filet de sécurité s'applique automatiquement, sans démarche à faire, dès lors qu'une saisie est lancée. Il garantit un minimum vital, identique pour tous, indépendamment des revenus ou de la situation familiale.
Il s'agit du solde bancaire insaisissable (SBI), aligné sur le montant du RSA pour une personne seule sans enfant. Depuis le 1er avril 2025, il s'élève à 646,52 euros. Tant que le solde du compte reste inférieur à cette somme, aucune saisie n'est donc possible. Si le compte affiche un montant supérieur, seule la partie excédentaire peut être saisie. Mais le SBI ne s'applique qu'une fois, même si la personne possède plusieurs comptes ou fait l'objet de plusieurs saisies.
Lorsque le solde bancaire dépasse 646,52 euros, la saisie peut porter sur tout ce qui dépasse ce seuil, dans la limite de la somme réclamée. Si vous avez 900 euros sur votre compte, seuls 253,48 euros pourront alors être prélevés.
En cas de difficulté, il est recommandé de surveiller attentivement ses relevés et de réagir rapidement en cas d'anomalie. Si le SBI n'a pas été respecté, la banque doit rétablir la situation sans délai. Il est aussi possible de saisir le juge de l'exécution pour contester une saisie abusive ou demander des délais de paiement.