Pensions alimentaires impayées : la CAF se charge du versement

A partir de ce 1er octobre 2020, c'est la CAF qui verse les pensions alimentaires impayées et signalées à ses services, sur simple demande. Voici à quoi va ressembler le nouveau service public de versement.

Pensions alimentaires impayées : la CAF se charge du versement
© Aleksandr Davydov-123rf

[Mise à jour du 1er octobre à 11h50]. C'est une bonne nouvelle pour les parents qui peinent à récupérer leur pension alimentaire. Depuis ce 1er octobre, dès qu'un impayé de pension alimentaire est signalé auprès de ses services, la Caisse d’allocations familiales (CAF ou MSA) met en place un mécanisme de versement afin de prévenir les récidives. Concrètement, dès qu'un nouvel impayé est signalé, la CAF peut désormais immédiatement récupérer la pension alimentaire auprès du payeur afin de la reverser au bénéficiaire. Si cette mesure prend du temps et que le parent concerné est en difficulté financière, la CAF verse une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant dans l’intervalle. Cette mesure représente la première étape d'une réforme qui entrera en vigueur en janvier 2021. À cette date, les parents séparés qui en feront la demande dès la fixation de la pension alimentaire pourront prétendre au service public des pensions alimentaires même en l’absence d’impayé. 

Pourquoi la Caf prend-elle en charge le versement des pensions alimentaires ?

Dans plus de 8 cas sur 10, les familles monoparentales sont représentées par des femmes, et près de 30% des pensions alimentaires restent impayées, selon l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). Sans compter les 170 000 demandes de révision des pensions alimentaires que la justice doit traiter chaque année. Aussi, pour réduire les délais (environ 6 mois) et soulager les parents, le gouvernement a proposé de changer de responsable juridique. Jusqu'à présent, le juge des affaires familiales fixait le montant de la pension alimentaire. Désormais, la Caisse d'allocations familiales est en charge du versement. 

Conditions, procédure... Comment cela va-t-il se passer ? 

Pour bénéficier de ce service et être réglé, le parent bénéficiaire de la pension alimentaire devra au préalable en faire la demande auprès de la Caf, mais aussi avoir signalé un incident de paiement à l'Aripa. Quant au parent débiteur, il devra effectuer le versement auprès de la Caf et transmettre son RIB, ainsi que l'attestation de prélèvement. Si le paiement n'est pas versé et que les délais sont trop longs pour le recouvrement, le parent en charge de l'enfant pourra toucher l'allocation de soutien familial d'un montant de 115 euros par enfant, versée aux parents solos. Ce dispositif devrait être généralisé en janvier 2021 pour tous les parents qui en font la demande. 

Que faire si la pension alimentaire n'est pas versée ?

De nombreux parents ne versent pas la pension alimentaire qu'ils devraient. Surendettement, chômage, etc., la raison est souvent d'ordre économique. Mais certaines personnes utilisent également ce moyen pour faire pression sur l'autre parent. Par exemple, "dans le cas de violences conjugales, la pension ne servira plus de chantage pour garder une emprise sur l'ex-compagne", précisait Marlène Schiappa au Parisien. "Ce sujet des pensions est au cœur de nombreux tabous : l'argent, le couple, la séparation et le rapport de chacun à la parentalité. C'est ce qui rend parfois les situations conflictuelles". Rappelons que le non-versement d'une pension alimentaire est un délit, passible de 2 ans de prison et de 15000 euros d'amende. Par conséquent, si l'ex-conjoint refuse de payer la pension alimentaire, la Caf a la possibilité de prélever la somme due, directement sur son salaire, comme c'est le cas actuellement. Elle se charge ainsi de récupérer les sommes dues auprès du parent qui n'a pas rempli ses obligations, soit en se rapprochant de la banque ou de son employeur, etc. En effet, les caisses sont autorisées à transmettre au parent devant en bénéficier, les ressources dont elles disposent sur l'autre parent. Grâce à un renforcement des procédures de recouvrement, le parent isolé peut même récupérer jusqu'à 24 mois de pensions alimentaires impayées.

Le "service public de versement des pensions alimentaires" fait partie du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2020 qui a été adopté le 29 octobre 2019 par l'Assemblée nationale. Christelle Dubos, secrétaire d'Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, avait annoncé le recrutement et la formation de 350 nouveaux agents dont le rôle sera de garantir le bon versement des pensions alimentaires. Dès 2020, plus de 40 millions d'euros sont consacrés à cette nouvelle réforme, intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce sont 120 millions d'euros par an qui seront ensuite alloués dès 2022.