Réforme des pensions alimentaires : la Caf verse les impayés

[Mise à jour du 7 janvier à 11h17]. Ce 5 janvier, Emmanuel Macron s'est rendu à Tours pour promouvoir la réforme des pensions alimentaires qui permet leur versement par l'État en cas d'impayés.  Depuis le 1er octobre dernier, dès qu'un impayé de pension alimentaire est signalé auprès de ses services, la Caisse d’allocations familiales (CAF ou MSA) met en place un mécanisme de versement afin de prévenir les récidives. Concrètement, dès qu'un nouvel impayé est signalé, la CAF peut désormais immédiatement récupérer la pension alimentaire auprès du payeur afin de la reverser au bénéficiaire. Si cette mesure prend du temps et que le parent concerné est en difficulté financière, la CAF verse une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant dans l’intervalle. 

Réforme des pensions alimentaires : tous les parents peuvent en bénéficier

Ce "service public des pensions alimentaires" a déjà bénéficié à 10 000 familles et concerne, depuis le 1er janvier 2021,  tous les parents, y compris ceux qui n'ont pas encore eu d'impayés, s'ils bénéficient d'un titre exécutoire pour la pension, délivré par un juge. Les parents séparés qui ont conclu un accord à l'amiable sans passer par le juge ne peuvent donc y prétendre. Ce dispositif a pour objectif d'aider 350 000 personnes, majoritairement des mères, qui sont victimes d'impayés ou de retard, ce qui représente 30 à 40% des pensions. L'objectif est de faire bénéficier de ce dispositif à 100 000 familles par an grâce au recrutement de 450 agents supplémentaires dans les CAF.

Pourquoi la Caf prend-elle en charge le versement des pensions alimentaires ?

Dans plus de 8 cas sur 10, les familles monoparentales sont représentées par des femmes, et près de 30% des pensions alimentaires restent impayées, selon l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). Sans compter les 170 000 demandes de révision des pensions alimentaires que la justice doit traiter chaque année. Aussi, pour réduire les délais (environ 6 mois) et soulager les parents, le gouvernement a proposé de changer de responsable juridique. Jusqu'à présent, le juge des affaires familiales fixait le montant de la pension alimentaire. Désormais, la Caisse d'allocations familiales est en charge du versement. 

Conditions, procédure... Comment ça marche ? 

Pour bénéficier de ce service et être réglé, le parent bénéficiaire de la pension alimentaire doit au préalable en faire la demande auprès de la Caf, mais aussi avoir signalé un incident de paiement à l'Aripa. Quant au parent débiteur, il devra effectuer le versement auprès de la Caf et transmettre son RIB, ainsi que l'attestation de prélèvement. Si le paiement n'est pas versé et que les délais sont trop longs pour le recouvrement, le parent en charge de l'enfant pourra toucher l'allocation de soutien familial d'un montant de 115 euros par enfant, versée aux parents solos. Ce dispositif devrait être généralisé en janvier 2021 pour tous les parents qui en font la demande. 

Que faire si la pension alimentaire n'est pas versée ?

De nombreux parents ne versent pas la pension alimentaire qu'ils devraient. Surendettement, chômage, etc., la raison est souvent d'ordre économique. Mais certaines personnes utilisent également ce moyen pour faire pression sur l'autre parent. Par exemple, "dans le cas de violences conjugales, la pension ne servira plus de chantage pour garder une emprise sur l'ex-compagne", précisait Marlène Schiappa au Parisien. "Ce sujet des pensions est au cœur de nombreux tabous : l'argent, le couple, la séparation et le rapport de chacun à la parentalité. C'est ce qui rend parfois les situations conflictuelles". Rappelons que le non-versement d'une pension alimentaire est un délit, passible de 2 ans de prison et de 15000 euros d'amende. Par conséquent, si l'ex-conjoint refuse de payer la pension alimentaire, la Caf a la possibilité de prélever la somme due, directement sur son salaire, comme c'est le cas actuellement. Elle se charge ainsi de récupérer les sommes dues auprès du parent qui n'a pas rempli ses obligations, soit en se rapprochant de la banque ou de son employeur, etc. En effet, les caisses sont autorisées à transmettre au parent devant en bénéficier, les ressources dont elles disposent sur l'autre parent. Grâce à un renforcement des procédures de recouvrement, le parent isolé peut même récupérer jusqu'à 24 mois de pensions alimentaires impayées.