Un nom de famille pour les enfants nés sans vie

Jusqu'à présent, la loi française permettait aux parents de donner un nom de famille à un enfant, uniquement lorsqu'il est "né, vivant et viable". Mais la proposition de loi, visant à nommer les bébés nés sans vie, votée au Sénat en juin dernier puis adoptée par le Parlement ce 26 novembre, vient d'être publiée au Journal officiel du 6 décembre 2021. Désormais, les parents qui perdent leur bébé alors qu'il vient à peine de venir au monde, pourront lui donner un nom et non plus un seul prénom symbolique. L'enfant né sans vie n'est pas rien. Il appartient à la famille. Il s'agit de "ne pas ajouter l'oubli à l'insupportable tragédie", avait déclaré le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. 

Les bébés mort-nés dans le passé aussi concernés ?

Cette proposition de loi s'appliquera aussi aux bébés nés sans vie dans le passé, qui pourront recevoir un nom. " Les actes déjà dressés pourront être complétés", a précisé le ministre de la Justice.

En ce qui concerne le livret de famille, un prochain décret devrait être publié. Déposée par la sénatrice Union centriste de la Côte-d'Or Anne-Catherine Loisier en décembre 2020, cette proposition de loi prévoyait déjà d'énoncer les prénoms et le nom de famille de l'enfant sur l'acte lu par l'officier de l'état civil, qui l'inscrit ensuite sur les registres de décès. 

Un prénom et un nom de famille aux enfants nés sans vie

L'article de loi précise que les parents peuvent choisir d'y faire figurer : les prénoms de l'enfant ainsi que le nom, qui peut être "soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés" dans l'ordre de leur choix, "dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux". 

En revanche, le texte précise que le choix des prénoms et des noms de famille n'a aucun effet juridique, notamment en ce qui concerne la filiation ou encore la succession. Il s'agit donc d'une mesure à caractère symbolique. "Donner un nom, aux côtés du prénom, permettrait de rendre plus cohérente la reconnaissance symbolique de l'enfant sans vie et procèderait de la même logique compassionnelle que celle souhaitée par le législateur lors de la création de l'article 79-1 du code civil en 1993. Certaines familles ne comprennent pas l'entre deux" actuel selon lequel on peut choisir un prénom, mais pas un nom", précisait le Sénat. 

Rappelons qu'une circulaire datant de 2009  permettait aux parents ayant perdu leur enfant à la naissance de lui donner un ou plusieurs prénoms, et à organiser des obsèques. Ils ont alors 10 jours à compter de l'accouchement pour réclamer le corps du petit être. Ils peuvent également bénéficier des congés maternité et paternité ainsi que d'une allocation spécifique versée par la CAF. Pour la rapporteure Béatrice Descamps (UDI), cette nouvelle proposition de loi apporte "une réponse humaine à l'ensemble des familles".