Garde des enfants : que faire en cas de conflits entre les parents ?
La garde alternée concerne de plus en plus de familles qui se séparent. Déménagement, prise de décision, pension alimentaire... Un avocat spécialiste du divorce répond à nos questions sur les complications de la résidence alternée.
Une garde plus équitable pour les parents, un petit épanoui ?... En théorie, la résidence alternée permet aux enfants de conserver leurs repères. Et pour être mise en place, les ex-conjoints sont tenus de réunir plusieurs conditions : une bonne entente, une proximité de résidence, un accueil adapté pour l'enfant (avec la possibilité de lui proposer une chambre par exemple), et enfin, la disponibilité et la présence du parent. Mais dans les faits, tout ne se passe pas toujours comme prévu même si tout est stipulé dans une convention, et les parents sont souvent confrontés à des situations particulières. Que faire lorsque l'un des parents est muté dans une autre ville ? La garde peut-elle être facilement modifiée ? Et si l'on est pas d'accord sur l'éducation ? Maître Yves Toledano, avocat au barreau de Paris, spécialiste du divorce et fondateur de Radio Divorce, répond à toutes nos questions.
Education, santé... ? Qui prend les décisions et comment s'entendre ?
En cas de divorce, les décisions importantes se font à deux. On parle d'autorité parentale conjointe. Chacun doit contribuer au paiement des frais de scolarité par exemple. Néanmoins, si l'un des deux parents souhaite inscrire son enfant dans une école privé plutôt que publique, c'est à lui de payer l'établissement scolaire. Même chose pour le choix des études, ou les séjours linguistiques pour les adolescents. Côté santé, les ex-conjoints sont parfois en désaccord (circoncision, opération chirurgicale ou séances de psy suite au divorce...). Dans le domaine de la santé, le juge aux affaires familiales peut être saisi en référé pour trancher dans l'intérêt de l'enfant.
Garde alternée : que faire si l'un des parents déménage ?
Les parents étant censés habiter à côté l'un de l'autre, le juge aux affaires familiales doit être saisi en cas de déménagement ou de mutation dans une autre ville, d'autant plus si le lieu de résidence est éloigné. De manière générale, c'est le parent qui reste dans la même ville qui conserve la garde de l'enfant (excepté dans certaines situations). Le juge applique alors de nouvelles mesures de garde, toujours dans l'intérêt de l'enfant.
En cas de changement de garde, est-ce long et compliqué ?
Tout dépend de l'urgence de la situation et du tribunal qui peut faire varier l'attente du jugement entre deux et neuf mois en moyenne. Cela peut être plus rapide lorsqu'on justifie une date de mutation par exemple. Néanmoins, la décision peut aussi être reportée s'il manque un document essentiel, ou si le juge estime que l'enfant doit être entendu par un pédopsychiatre par exemple.
Peut-on percevoir une pension alimentaire ?
Etant donné que la garde est partagée, la résidence alternée ne prévoit donc pas de pension alimentaire puisque les frais sont aussi équitables, surtout si les deux parents ont à peu près les mêmes revenus. Pour autant, si l'un des parents gagne beaucoup plus que l'autre, ce dernier peut prétendre percevoir une pension, afin de maintenir la même qualité de vie pour l'enfant. Elle reste moindre, et se calcule en fonction des charges, du nombre d'enfants et du salaire...
Divorce par consentement mutuel : Qu'est-ce que ça change ?Le nouveau divorce par consentement mutuel mis en place depuis le 1er janvier 2017 ne nécessite plus de passer devant un juge. Les ex-époux ont alors chacun leur propre avocat et la séparation se fait plus rapidement. De plus, l'enfant signe désormais un document stipulant qu'il demande à ne pas être entendu par un juge. Par conséquent, aucun juge ne pourra vérifier que les conditions de la garde alternée sont réellement respectées. Le risque, c'est que de nombreux parents vont être tentés de signer à l'amiable pour divorcer plus rapidement, en se disant qu'il pourront toujours modifier la garde ensuite. Mais il faudrait saisir le juge aux affaires familiales en apportant des éléments nouveaux et des preuves (témoignages, bail...). |
Dans quel cas parle-t-on d'enlèvement parental ?
Le terme d'enlèvement parental englobe plusieurs situations : l'un des parents garde avec lui son ou ses enfants alors qu'ils devraient être sous la garde de l'autre parent, et ce même si l'enfant (quel que soit son âge) était d'accord pour être avec le parent auteur des faits, explique le site du service public. En revanche, il faut que l'enfant soit reconnu ou adopté par les deux parents. Un enlèvement parental peut être qualifié ainsi lorsqu'un parent refuse de ramener son enfant à son domicile après un droit de visite, le refus de laisser l'enfant au parent chez qu'il doit être hébergé lors d'une garde alternée, ou lorsque le parent qui a la garde habituelle refuse de laisser l'enfant à l'autre parent bénéficiant d'un droit de visite. Dans ces trois situations, on utilise aussi le terme "délit de non représentation d'enfant". On parle d'enlèvement parental au sens strict du terme lorsque l'un des parents part avec l'enfant sans en avoir le droit, lorsqu'il est à l'école ou sous la garde du second parent ou d'un autre adulte. Enfin, la définition d'un enlèvement parental comprend le fait de déménager sans l'accord de l'autre parent lorsque celui-ci possède un droit de visite ou en a la garde, et sans communiquer les nouvelles coordonnées de l'enfant.