Peut-on partager les allocations familiales en cas de séparation ?
En cas de séparation, les allocations familiales sont automatiquement versées au parent qui a la garde effective des enfants. Mais si la famille opte pour une garde alternée, la situation se complique et bien souvent l'un des deux parents se retrouve lésé, alors même que la loi autorise le partage des allocations.
Selon les derniers chiffres de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) datés de 2020, 12 % des enfants dont les parents sont séparés vivent en résidence alternée. Une part qui a doublé en l'espace de quelques années. Si la garde alternée présente de nombreux avantages, elle peut aussi s'avérer être un véritable casse-tête lorsqu'il est question du versement des prestations sociales.
Partage des allocations familiales : que dit la loi ?
Depuis l'ordonnance du Conseil d'État du 21 juillet 2017, l'aide personnalisée au logement (APL) peut être demandée par les deux parents en cas de résidence alternée, mettant ainsi fin au "principe d'unicité de l'allocataire". La moitié du montant des allocations familiales est versée à chacun des parents lorsqu'ils en font la demande. S''ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, les parents doivent alors demander le partage des allocations familiales auprès de leur CAF. Dans les faits cependant, de nombreux parents témoignent de difficultés à percevoir leurs allocations. Les Caisses d'allocations familiales semblent réticentes à appliquer le décret du Conseil d'État, conduisant à des situations difficiles pour les familles. Dans une note transmise aux directeurs et comptables des caisses, que révèle L'Indépendant, la CAF se défend et évoque un problème informatique, précisant que le logiciel ne permet pas de calculer automatiquement ces droits partagés. "Aussi dans l'attente d'une adaptation du traitement informatique, il est important de circonscrire le périmètre du partage aux seules réclamations expresses des allocataires", poursuit la CAF. En résumé, si les allocataires ne se manifestent pas, ils ne toucheront pas leurs prestations.
Qui touche les APL en cas de séparation ?
Une position absolument illégale et en contradiction avec l'article L583-1 du Code de la sécurité sociale qui précisent que les organismes débiteurs des prestations familiales sont au service des allocataires et sont tenus en particulier "d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits" et "de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe". De nombreux parents ont ainsi décidé de porter l'affaire devant la justice afin de contraindre la CAF à payer. Le tribunal judiciaire de Meaux a ainsi statué sur l'une de ces affaires le 15 janvier 2021, et donné raison aux parents, précisant que "le principe de l'unicité de l'allocataire ne peut prévaloir sur l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe d'égalité" et ajoutait "que la caisse devra tenir compte de la situation exacte de la requérante au regard de la garde alternée effective pour ses cinq enfants, pour le calcul de ses droits et le versement des prestations sociales, qui seront partagées avec le père des enfants".
Peut-on partager d'autres allocations en cas de séparation ?
Alors qu'il est possible de partager l'APL en cas de séparation et de garde alternée, ce n'est pas possible pour les autres aides financières accordées aux familles. Ainsi l'allocation de rentrée scolaire, le congé parental, la prime de naissance, le complément libre choix du mode de garde et l'allocation de base ne peuvent pas être partagés à parts égales entre les deux parents et sont donc versés à l'allocataire principal.