Congé de deuil parental : 15 jours, allocation pour les parents

Après la publication ce 8 juin de la loi concernant l'allongement du congé de 15 jours en cas de deuil d'un enfant, la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) a décidé de verser une allocation décès aux parents endeuillés depuis le 1er juin 2020. Tout ce qu'il faut savoir sur le congé de deuil parental et les aides apportées aux familles.

Congé de deuil parental : 15 jours, allocation pour les parents
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[Mise à jour du 21 décembre à 9h40]. La proposition de loi concernant l'allongement de la durée du congé de deuil parental à 15 jours ouvrés a été adoptée à l'Assemblée nationale ce 26 mai afin d'améliorer l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. La loi n° 2020-692 "visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant" a été publiée le 8 juin, et le décret précisant ses modalités ce 8 octobre 2020. Pour aller plus loin, une allocation décès est depuis ce mois de juillet versée par la Caf aux parents endeuillés depuis le 1er juin 2020. En France, selon les derniers chiffres de l'Insee, on compte 6500 décès d'enfants de moins de 25 ans en 2017, parmi lesquels 2700 avaient moins d'un an.

Une congé de deuil de 15 jours ouvrés 

Désormais, le congé de deuil peut s'étendre sur une durée totale de 15 jours. En effet, l'actuel congé prévu dans le Code du travail est porté de 5 à 7 jours, auxquels s'ajoute un "congé de deuil" d'une durée de 8 jours supplémentaires. Ces jours sont fractionnables et pris en charge, en partie, par la Sécurité sociale. Ce congé doit être pris dans un délai d'un an à compter du décès et s'applique en cas de mort survenue à compter du 1er juillet 2020. La loi prévoit également la suppression du délai de carence lorsqu'un arrêt de travail pour maladie est prescrit dans les 13 semaines qui suivent le décès de l'enfant. En outre, les parents qui perdent un enfant peuvent toujours bénéficier des prestations familiales (complément familial, allocations...) pendant un délai déterminé pouvant aller jusqu'à trois mois, et la prise en compte de l'enfant sera maintenue dans le cadre des droits au RSA (revenu de solidarité active). 

Deuil d'un enfant : jusqu'à quel âge ?

En fixant l'âge limite à 25 ans pour l'enfant décédé, le parlement a tenu à prendre en compte les familles recomposées qui "assument la charge effective et permanente" d'un jeune adulte. En cas de décès d'un jeune âgé de plus de 25 ans, et qui serait lui-même parent, le Sénat a adopté un nouvel amendement. Ainsi, comme pour les jeunes mamans de retour de congé maternité, les salariés dont l'enfant est décédé bénéficient d'une mesure de protection contre le licenciement pendant une durée de 13 semaines.

Une allocation forfaitaire versée aux parents endeuillés

La CAF verse depuis ce mois de juillet une allocations décès. Elle concerne les parents d'un enfant décédé depuis le 1er juin 2020, âgé de moins de 25 ans et qui habitait avec eux. Le montant de cette allocation, versée en une fois, est de 1000 ou de 2000 euros en fonction des ressources des parents de l'année N-2. Les allocataires de la CAF n'ont pas de démarches à effectuer et l'allocation leur est versée directement. Attention, celle n'est pas cumulable avec le capital décès versé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et certains régimes spéciaux pour les enfants âgés de 16 à 25 ans. Enfin, le texte de loi prévoit un accompagnement psychologique pour les familles sur la durée et une meilleure connaissance des aides existantes pour les parents.

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