Complément du mode de garde (CMG) : montants et conditions

Le CMG fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Cette prestation sociale est attribuée aux parents ayant recours à une assistante maternelle, une nounou ou une micro-crèche pour la garde de leur enfant de moins de 6 ans. Comment ça marche, quels montants en 2022 ? On vous dit tout.

Complément du mode de garde (CMG) : montants et conditions
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Qu'est-ce que le complément du mode de garde (CMG) ?

[Mise à jour du 31 mars 2022]. Le CMG qui permet de compenser le coût du mode de garde, fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), qui comprend aussi la prime de naissance ou d'adoption, l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant PreParE. Il faut savoir que le montant du complément du mode de garde dépend de certaines conditions. En effet, il varie selon le nombre d'enfants que vous avez à charge, l'âge de vos enfants et vos ressources. Sachez que vous bénéficiez d'un crédit d'impôts en tant qu'employeur d'une assistante maternelle ou d'une nounou pour la garde de vos enfants.

Quelles conditions pour bénéficier du Complément de mode de garde ?

  • Nounou ou assistante maternelle : La Caf verse un complément de mode de garde aux parents ayant une activité professionnelle et qui emploient une nounou ou une assistante maternelle agréée, pour la garde de leur enfant. Son salaire brut ne doit pas dépasser 52,40 euros par jour et par enfant gardé. 
  • Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie un assistant maternel ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l'enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
  • Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l'enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si la tarification horaire pratiquée n'est pas supérieure à 10 € par enfant gardé.
  • Si vous employez directement une assistante maternelle ou une nounou à domicile, la Caf prend alors en charge une partie de la rémunération de votre salarié qui dépend de vos revenus, du nombre d'enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. Pajemploi vous verse le Cmg rémunération.

Complément du mode de garde : quels montants en 2022 ?

Le montant de la prise en charge mensuelle dépend de l'âge des enfants et du nombre d'enfants à charge, ainsi que de vos ressources annuelles. Par ailleurs, le plafond est calculé en fonction du revenu net catégoriel de 2020 pour l'année 2022. Découvrez le montant des plafonds à ne pas dépasser et le montant du CMG en fonction de votre situation. Par exemple, pour les parents qui embauchent directement une assistante maternelle ou une nounou et qui sont en couple :

J'ai un enfant à charge :

- Si mes ressources sont inférieures ou égales à 21 320 euros par an, le montant du complément de libre choix du mode de garde s'élève à maximum 479,17 euros par mois (pour un enfant de moins de trois ans) et à maximum 239,58 euros par mois (entre 3 et 6 ans).

- Si je perçois entre 21 320 euros et 47 377 euros par an, je reçois maximum 302,15 euros mensuel (enfant de moins de trois ans), et maximum 151,10 euros par mois (entre 3 et 6 ans).

- Si mes revenus dépassent 47 377 euros par an, le montant mensuel maximum sera de 181,26 euros (moins de trois ans) et de maximum 90,64 euros (plus de trois ans).

J'ai deux enfants à charge :

- Revenus de moins de 24 346 euros : maximum 479,17 euros par mois (moins de trois ans) et maximum 239,58 euros (entre 3 et 6 ans).

- Revenus compris entre 24 346 euros et 54 102 euros : maximum 302,15 euros (moins de 3 ans) et maximum 151,10 (entre 3 et 6 ans).

- Revenus supérieurs à 54 102 euros : maximum 181,26 euros (moins de 3 ans) et maximum 90,64 euros (entre 3 et 6 ans).

J'ai trois enfants à charge :

- Revenus de moins de 27 372 euros : maximum 479,17 par mois (moins de trois ans) et maximum 239,58 euros (entre 3 et 6 ans).

- Revenus compris entre 27 372 euros et 60 827 euros : maximum 302,15 euros (moins de 3 ans) et maximum 151,10 euros (entre 3 et 6 ans).

- Revenus supérieurs à 60 827 euros : maximum 181,26 euros (moins de 3 ans) et maximum 90,64 euros (entre 3 et 6 ans).

J'ai quatre enfants à charge :

- Revenus de moins de 30 398 euros : maximum 479,17 euros par mois (moins de trois ans) et maximum 235,35 (entre 3 et 6 ans).

- Revenus compris entre 30 398 euros et 67 552 euros : maximum 296,81 (moins de 3 ans) et maximum 148,42 euros (entre 3 et 6 ans).

- Revenus supérieurs à 67 552 euros : maximum 178,06 euros (moins de 3 ans) par mois et maximum 89,03 euros (entre 3 et 6 ans).

Jusqu'à quel âge peut-on bénéficier du CMG ?

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, votre enfant doit avoir moins de 6 ans. Par ailleurs, si vous faites appel à un organisme et qu'une assistante maternelle ou une nounou s'occupe de votre petit, celui-ci doit lui être confié au minimum 16 heures par mois. Même chose si vous avez recours à une micro-crèche (au moins 16 heures par mois). Il n'y a en revanche pas de durée imposée si vous embauchez directement la personne de votre choix.

Formulaire du complément de mode de garde

Pour pouvoir bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la Paje, faites votre demande auprès de votre Caf, au cours du mois de l'embauche de votre salariée. Dès réception de votre dossier, la Caf informera le centre Pajemploi de la présence de votre salarié, et il vous suffira ensuite de déclarer sa rémunération tous les mois. Il est recommandé d'envoyer votre demande de CMG à la Caf dès l'embauche de votre salarié incluant la période d'essai ou d'adaptation. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l'intégralité de l'aide à laquelle vous avez droit.

Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part qu'il reste à votre charge. Par exemple, les cotisations sociales sont de 100 % pour l'emploi d'un assistant maternel agréé et de 50 % pour l'emploi d'une garde à domicile. Le montant maximum de cette prise en charge est de 463 euros pour les enfants de 0-3 ans et de 232 euros pour les enfants de 3-6 ans. Enfin, l'attestation d'emploi, qui équivaut au bulletin de salaire, est directement envoyé à la salariée. Si vous avez déjà effectué la déclaration de naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez directement faire votre demande sur le site internet.

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