Complément de libre choix du mode de garde (CMG) : quel montant ?

Le CMG fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Cette prestation sociale est attribuée aux parents ayant recours à une assistante maternelle ou une nounou pour la garde de leur enfant de moins de 6 ans. Montant 2021, conditions, demande... On vous dit tout.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) : quel montant ?
© Tatyana Tomsickova-123RF

[Mise à jour du 7 avril 2021]. La caisse d'allocations familiales (Caf) verse un complément de libre choix du mode de garde aux parents qui emploient une nounou ou une assistante maternelle agréée, pour la garde de leur enfant. Cette aide sociale qui permet de compenser le coût du mode de garde, fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), qui comprend aussi la prime de naissance ou d'adoption, l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant PreParE. Il faut savoir que le montant du complément de libre choix du mode de garde dépend de certaines conditions. En effet, il varie selon le nombre d'enfants que vous avez à charge, l'âge de vos enfants et vos ressources. Sachez que vous bénéficiez d'un crédit d'impôts en tant qu'employeur d'une assistante maternelle ou d'une nounou pour la garde de vos enfants. Alors, avez-vous le droit à cette prestation ? Quel est le montant de la Cmg en 2021 ? Comment faire sa demande ? Ce qu'il faut savoir pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

Montants et plafonds du complément de libre choix du mode de garde

Le montant de la prise en charge mensuelle dépend de l'âge des enfants et du nombre d'enfants à charge, ainsi que de vos ressources annuelles. Par ailleurs, le plafond est calculé en fonction du revenu net catégoriel de 2019 pour l'année 2021. Découvrez le montant des plafonds à ne pas dépasser et le montant du CMG en fonction de votre situation. Par exemple, pour les parents qui embauchent directement une assistante maternelle ou une nounou et qui sont en couple :

J'ai un enfant à charge :

- Si mes ressources sont inférieures ou égales à 21 277 euros par an, le montant du complément de libre choix du mode de garde s'élève à maximum 470,70 euros par mois (pour un enfant de moins de trois ans) et à maximum 235,35 euros par mois (entre 3 et 6 ans).

- Si je perçois entre 21 277 euros et 47 283 euros par an, je reçois maximum 296,81 euros mensuel (enfant de moins de trois ans), et maximum 148,42 euros par mois (entre 3 et 6 ans).

- Si mes revenus dépassent 47 283 euros par an, le montant mensuel maximum sera de 178,06 euros  (moins de trois ans) et de maximum 89,03 euros (plus de trois ans).

J'ai deux enfants à charge :

- Revenus de moins de 24 297 euros : maximum 470,70 euros par mois (moins de trois ans) et maximum 235,35 euros (entre 3 et 6 ans).

- Revenus compris entre 24 297 euros et 53 995 euros : maximum 296,81 euros (moins de 3 ans) et maximum 148,42 (entre 3 et 6 ans).

- Revenus supérieurs à 53 995 euros : maximum 178,06 euros (moins de 3 ans) et maximum 89,03 euros (entre 3 et 6 ans).

J'ai trois enfants à charge :

- Revenus de moins de 27 317 euros : maximum 470,70 par mois (moins de trois ans) et maximum 235,35 euros (entre 3 et 6 ans).

- Revenus compris entre 27 317 euros et 60 707 euros : maximum 296,81 euros (moins de 3 ans) et maximum 148,42 euros (entre 3 et 6 ans).

- Revenus supérieurs à 60 707 euros : maximum 178,06 euros (moins de 3 ans) et maximum 89,03 euros (entre 3 et 6 ans).

J'ai quatre enfants à charge :

- Revenus de moins de 30 337 euros : maximum 470,70 euros par mois (moins de trois ans) et maximum 235,35 (entre 3 et 6 ans).

- Revenus compris entre 30 337 euros et 67 4195 euros : maximum 296,81 (moins de 3 ans) et maximum 148,42 euros (entre 3 et 6 ans).

- Revenus supérieurs à 67 419 euros : maximum 178,06 euros (moins de 3 ans) par mois et maximum 89,03 euros (entre 3 et 6 ans).

Le montant maximum de remboursement des cotisations sociales pour l'embauche d'une garde à domicile est de 463 euros pour les enfants de moins de 3 ans, et de 232 euros pour les enfants âgés de 3 à 6 ans. Ce remboursement est maintenu à 100 % pour l'embauche d'une assistante maternelle.

Assistante maternelle et nounou : salaire et conditions

Si vous employez une assistante maternelle (qui garde votre enfant à son domicile), vous pourrez toucher la CMG à condition que son salaire brut ne dépasse pas 51,25 euros jour et par enfant gardé au 1er janvier 2020. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge (et l'aide ne pourra pas dépasser 85% du salaire). Si vous avez recours à une micro-crèche, le tarif horaire ne doit pas dépasser 10 euros par heure et par enfant gardé. Vous avez aussi le choix de faire appel à un organisme ou une agence pour trouver une assistante maternelle ou une nounou. Ces entreprises doivent être habilitées par les services du département, et les professionnelles de la petite enfance que vous souhaitez engager doivent être agréées. Aussi, si vous employez directement une nounou à votre domicile, vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour cette dernière. Enfin, le droit à cette prestation est ouvert aux parents qui travaillent ou sont étudiants, à ceux qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés ou le RSA, les demandeurs d'emploi percevant l'allocation temporaire d'attente ou l'ASS.

Exemple : mon enfant est âgé de 4 ans et j'embauche une assistante maternelle ou une nounou à 500 euros par mois. Je suis en couple et je gagne 28 000 euros par an. La Caf me versera alors 148,42 euros par mois, soit moins de 85% du salaire dû. En revanche si l'assistante maternelle est payée 160 euros par mois, l'aide maximale (148,42 euros) représente alors plus de 85% du salaire dû. Dans ce cas, les parents toucheront 85 % du salaire dû, soit 136 euros. A noter que le montant ainsi que le plafond du complément de libre choix du mode de garde est augmenté pour les parents qui élèvent seuls leur(s) enfant(s). Si vous passez par un organisme pour la garde de votre enfant, le montant de la prise en charge est également augmenté. Renseignez-vous au cas par cas auprès de votre Caf.

Prolongation du CMG à taux plein jusqu'à l'entrée en maternelle.  Depuis le 1er janvier 2020, le CMG est versé aux parents d'enfants âgés de 0 à 3 ans jusqu'à la rentrée scolaire de septembre qui suit les 3 ans des enfants. Pour en bénéficier, il faut que l'enfant soit né entre le 1er janvier et le 31 août.. Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2019 le montant du CMG a été augmenté de 30% pour les familles bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). 

Complément de libre choix du mode de garde : jusqu'à quel âge ?

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, votre enfant doit avoir moins de 6 ans. Par ailleurs, si vous faites appel à un organisme et qu'une assistante maternelle ou une nounou s'occupe de votre petit, celui-ci doit lui être confié au minimum 16 heures par mois. Même chose si vous avez recours à une micro-crèche (au moins 16 heures par mois). Il n'y a en revanche pas de durée imposée si vous embauchez directement la personne de votre choix.

Formulaire du complément de mode de garde

Pour pouvoir bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la Paje, faites votre demande auprès de votre Caf, au cours du mois de l'embauche de votre salariée. Dès réception de votre dossier, la Caf informera le centre Pajemploi de la présence de votre salarié, et il vous suffira ensuite de déclarer sa rémunération tous les mois. Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part qu'il reste à votre charge. De plus, l'attestation d'emploi, qui équivaut au bulletin de salaire, est directement envoyé à la salariée. Si vous avez déjà effectué la déclaration de naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez directement faire votre demande sur le site internet.

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