Allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH : le versement assuré

"Les aides sociales seront versées automatiquement par les Caisses d'allocations familiales" a assuré le gouvernement en cette période épidémique de Covid-19. Les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui arriveraient à échéance seront automatiquement prorogés de six mois.

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH : le versement assuré
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Comment en bénéficier et quelles démarches effectuer pour obtenir cette aide ? Comment est déterminé le niveau de handicap de l'enfant, qui permet ensuite de définir le montant de l'AEEH ? On fait le point.

AEEH et Covid-19 : le versement assuré

Dans un communiqué du 20 mars, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et Christelle Dubos, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Santé et des Solidarités, ont assuré que les aides sociales continueront à être versées. "La solidarité nationale doit se poursuivre, surtout en période épidémique : le gouvernement annonce que le versement des aides sociales par les Caisses d'allocations familiales (CAF) sera assuré et la continuité des droits garantie", rassurent les ministres. Comme les autres aides et allocations soumises aux conditions de ressources, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sera toujours versée comme habituellement. "Par ailleurs, les droits à l'allocation adulte handicapé (AAH) et à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui arriveraient à échéance seront automatiquement prorogés de six mois", précisent-ils.

Qu'est-ce que l'AEEH ?

Etre parent d'un enfant handicapé demande parfois beaucoup de disponibilité. Selon le niveau de handicap de l'enfant, les dépenses liées aux soins et à son éducation varient considérablement. Parfois même, l'un des parents est contraint de cesser son activité pour s'occuper de son enfant et l'intervention d'un tiers (infirmière à domicile par exemple) peut s'avérer nécessaire dans certaines situations. Aussi, pour aider les parents à faire face à ces dépenses, l'Etat leur accorde une aide financière. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est ainsi versée au parent qui prend en charge l'enfant. 

AEEH et mode de garde CMG

Le gouvernement a annoncé favoriser les parents d'enfants handicapés dans le cadre du projet de financement de la Sécurité sociale. Depuis le 1er novembre 2019 et suite à la publication d'un décret au journal officiel (article 69), les familles qui bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficient d'une revalorisation du montant du complément mode de garde (CMG) de 30%. Concrètement, cela correspond à une augmentation de 140 euros par mois pour les parents qui font appel à une assistante maternelle ou une nounou à domicile. Cette mesure vise à aider les familles à "couvrir des restes à charge qui sont supérieurs à ceux des autres parents, à ne pas pénaliser celles qui recourent à une assistante maternelle ou une garde à domicile par rapport à celles qui accèdent à une place de crèche et à faciliter la reprise ou l'accroissement d'activité professionnelle de ces parents", avait précisé le ministère de la santé dans un communiqué.

Qu'est-ce que le "bonus inclusion handicap"

Afin d'améliorer l'accueil des jeunes enfants en situation de handicap, le gouvernement a créé début 2019 le "bonus inclusion handicap", une aide financière complémentaire versée aux établissements (crèche, halte-garderie, établissement multi-accueil...) qui accueillent au moins un enfant bénéficiant de l'AEEH. Depuis le 1er janvier 2020, les critères d'attribution de ce bonus sont élargis pour permettre à un plus grand nombre d'établissements d'en bénéficier. Ainsi, tous les enfants en situation de handicap sont concernés, et pas uniquement ceux qui bénéficient de l'AEEH. Sont désormais concernées : les plateformes de coordination et d'orientation (PCO), dans le cadre des parcours de bilan et d'intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement. C'est également le cas des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et des services d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) qui prennent en charge des enfants adressés par la Maison départementale des personnes handicapées. Enfin, les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) peuvent aussi bénéficier du bonus inclusion handicap s'ils suivent régulièrement un enfant victime de handicap. L'élargissement des critères d'attribution de cette aide financière complémentaire représente une véritable avancée pour Sophie Cluzel. "Favoriser l'accueil des enfants en situation de handicap est un pari doublement gagnant : pour le développement de ces enfants et pour la construction d'une société véritablement inclusive, qui voit dans le handicap une chance pour tous ", se réjouit la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées. Les enfants en situation de handicap ont en effet, encore aujourd'hui, difficilement accès aux modes de garde classiques surtout quand ils sont jeunes : 54% d'entre eux sont gardés exclusivement par leurs parents contre 32% des autres enfants.

AEEH : taux d'incapacité et conditions

Contrairement à d'autres types d'allocations familiales, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas soumise à des conditions de ressources. C'est néanmoins le taux d'incapacité de l'enfant qui est pris en compte par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il peut être compris entre 50 et 80% ou être supérieur à 80%. Dans les deux cas, l'enfant doit être âgé de moins de 20 ans et résider en France. Il ne doit pas être placé en internat avec une prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, ni percevoir des revenus professionnels supérieurs à 846,68 euros. Si le taux d'incapacité est compris entre 50% et 80%, l'enfant handicapé doit également fréquenter un établissement scolaire adapté. Son état peut également exiger le recours à un dispositif d'accompagnement, ou de soins.

Quel est le montant de l'AEEH en 2020 ?

Le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base est fixé à 132,21 euros. Selon les cas et le niveau de handicap allant de 1 à 6, le montant peut être augmenté par un complément AEEH. Ainsi, le montant de l'AEEH et du complément s'élève à 231,37 euros (niveau de handicap 1), 400,77 euros (niveau 2), 512,32 euros (niveau 3), 721,25 euros (niveau 4), 885,03 euros (niveau 5) et 1254,14 euros (niveau 6).

Montant de l'AEEH majoré pour les parents isolés :

Si le parent élève seul son enfant et que celui-ci est atteint d'un handicap de niveau 2, il pourra percevoir une majoration supplémentaire et toucher 454,48 euros pour parent isolé. Le montant s'élève à 586,69 euros lorsqu'il s'agit d'un niveau de handicap 3, 956,75 euros (niveau 4), 1186,64 euros (niveau 5) et 1696,22 euros (niveau 6).

Montant de l'AEEH en 2020
Niveau de handicap AEEH de base et complément

AEEH de base + complément + majoration parents isolés

Niveau 1 231,37 euros -
Niveau 2  400,77 euros 454,48 euros
Niveau 3 512,32 euros 586,69 euros
Niveau 4 721,25 euros 956,75 euros
Niveau 5 885,03 euros 1186,64 euros
Niveau 6 1254,14 euros 1696,22 euros

AEEH et niveau de handicap : quels critères ?

Le complément AEEH est attribué aux parents d'enfants handicapés en fonction du niveau de handicap (de 1 à 6). Alors comment savoir à quel niveau correspond la situation de son enfant ? Comment sont-ils déterminés ? En effet, plusieurs critères sont pris en compte par la CDAPH :

Les dépenses mensuelles liées au handicap de l'enfant

Par exemple, si le parent débourse entre 231,37 euros et 400,77 euros par mois, cela correspond à un niveau 1. Le niveau 2 correspond à des dépenses allant jusqu'à 512,32 euros, le niveau 3 jusqu'à 721,25 euros, et le niveau 4, pour des dépenses mensuelles allant au-delà de 721,25 euros.

L'embauche d'une tierce personne

Par exemple, si le handicap de l'enfant nécessite la présence d'une infirmière ou d'une aide extérieure durant 8h par semaine, cela correspond alors à un handicap de niveau 2. Il sera par conséquent de niveau 3 à partir de 20h par semaine, de niveau 4 pour un temps plein. A cela s'ajoutent aussi les dépenses. Concrètement, une embauche de 8h par semaine passe à un niveau 3 si les dépenses mensuelles atteignent 243,76 euros par mois, et à un niveau 4 lorsque les dépenses s'élèvent à 452,70 euros par mois.

Répercussions et conséquences sur le travail des parents

Enfin, dernier critère qui permet de définir le niveau de handicap de l'enfant : les conséquences sur le travail du parent en charge de l'enfant handicapé. S'il est contraint de cesser totalement son activité, il s'agit alors d'un niveau 4, d'un niveau 5 si la situation entraîne par ailleurs des dépenses d'un minimum de 295,99 euros, et d'un niveau 6 en cas de nécessité de surveillance permanente et de soins à la charge de la famille. Par ailleurs, si le parent passe à un mi-temps, le niveau sera considéré comme étant de niveau 3, et de niveau 4 en cas de dépenses de plus de 341,15 euros par mois. Enfin, le parent peut être amené à travailler à 80% (niveau 2) avec des dépenses de plus de 243,76 euros (niveau 3), ou de plus de 452,70 euros (niveau 4).

Niveau handicap Dépenses mensuelles Embauche d'un tiers  Conséquences sur le travail du parent
Niveau 1  Entre 231,37 et 400,77 euros    
Niveau 2 Entre 400,77 et 512,32 euros 8h par semaine Temps de travail 80%
Niveau 3

Entre 512,32 et 721,25 euros

8h par semaine + dépenses de plus de 243,76 euros par mois

20h par semaine

Temps de travail 80% + dépenses de plus de 243,76 euros par mois

Travail à mi-temps

Niveau 4 Plus de 721,25 euros

8h par semaine + dépenses de plus de 452,70 euros par mois

20h par semaine + dépenses de plus de 341,15 euros par mois

Temps plein

Temps de travail 80% + dépenses de plus de 452,70 euros par mois

Travail à mi-temps + dépenses de plus de 341,15 euros

Arrêt total de l'activité professionnelle

Niveau 5 - Temps plein + dépenses de plus de 295,99 euros par mois Arrêt total + dépenses de plus de 295,99 euros par mois
Niveau 6 - Temps plein + nécessité de surveillance permanente et soins à la charge de la famille Arrêt total + surveillance permanente et soins à la charge de la famille

AEEH : quel formulaire envoyer ?

Si vous souhaitez faire une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, il est recommandé de faire parvenir le formulaire Cerfa n°13788*01, par lettre recommandée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) proche de chez vous. Il convient de le remplir lors d'une première demande, d'un réexamen de la situation si celle-ci a évolué, ou d'un renouvellement. Dans ce cas, mieux vaut s'y prendre six mois avant la date d'échéance afin d'éviter la rupture de droit. Pour bien compléter votre dossier et selon le handicap de votre enfant, n'hésitez pas au préalable à contacter les services de votre MDPH. Ce document permet également aux parents de faire une demande  d'aménagement scolaire pour l'enfant, de matériel pédagogique, de transports scolaires adaptés, ou encore d'auxiliaire de vie scolaire. Quant aux pièces à fournir, vous devez joindre à votre demande : un certificat médical de moins de trois mois, un justificatif d'identité de l'enfant handicapé, la photocopie d'un justificatif de domicile, et le cas échéant, d'une attestation de jugement en protection juridique.