Déclaration d'impôts 2020 : les dates limites selon les départements

La déclaration en ligne peut se faire sur Internet jusqu'au 11 juin selon les départements. Crédit d'impôts pour garde d'enfants, frais de scolarité, quotient familial et déduction de pension alimentaire... On vous guide.

Déclaration d'impôts 2020 : les dates limites selon les départements
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Date de déclaration d'impôts en 2020 

Mise à jour du 4 juin à 10h04]. Jusqu'à quelle date peut-on faire sa déclaration d'impôts en ligne et comment s'y prendre ? Rappelons que la date limite de déclaration sur Internet varie selon les départements. Ainsi, la date limite est fixée au 12 juin sur version papier, et selon les départements, jusqu'au 4, 8 ou 11 juin pour la déclaration en ligne.

Date de déclaration d'impôts en ligne

Si vous optez pour la télé-déclaration, le service en ligne est ouvert à partir du lundi 20 avril mais la date limite varie en fonction des départements :

  • jusqu'au 4 juin 2020, 23h59 : départements de 01 à 19
  • jusqu'au 8 juin 2020 : départements de 20 à 54
  • jusqu'au 11 juin 2020 : départements 55 à 976.

Sachez que les impôts ne devraient pas augmenter en raison des aides accordées par le gouvernement aux particuliers et aux entreprises en pleine crise sanitaire. "Nous devons nous organiser pour que le pays tienne, pour que les entreprises subsistent et pour qu'un plan de relance national, européen mondial je l'espère, puisse permettre à l'ensemble de l'économie de repartir. Mais cela ne passera pas, je pense, par une augmentation des impôts", a déclaré Edouard Philippe le 2 avril 2020 sur TF1.

Date de déclaration d'impôts sur papier

Les personnes qui ne disposent pas de connexion internet ou qui ne sont pas en mesure de déclarer leurs impôts en ligne peuvent effectuer leur déclaration sur papier. Il s'agit uniquement de ceux qui n'ont pas fait leur déclaration en ligne l'an dernier. Dans ce cas, vous avez jusqu'au 12 juin 2020 , cachet de la poste faisant foi, pour l'envoyer.

Déclaration automatique

Si vous n'avez déclaré aucun changement d'adresse, naissance, mariage ou création d'un acompte de prélèvement à la source par rapport à l'an dernier, la déclaration automatique vous sera alors proposée, avec des revenus préremplis par l'administration, qu'il faudra vérifier dans votre espace particulier. Si les informations vous semblent correctes, vous n'aurez pas de démarches à effectuer. A l'inverse, en fonction de votre situation, vous devrez remplir et signer votre déclaration de revenus.

Les impôts vont-ils augmenter pour compenser la crise économique ?

C'est la question que de nombreux Français se posent en cette période de coronavirus. Car pour compenser cette crise économique, faut-il craindre une hausse des impôts par l'Etat ? Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, se veut rassurant. Il a rappelé le 15 avril dernier sur TF1 que l'objectif du Président était de faire baisser les impôts depuis ces trois dernières années. "Quand on met plus d'impôts sur le dos des entreprises, plus d'impôts sur le dos des salariés, on décourage l'activité économique. Pour avoir des recettes, soit vous avez plus d'impôts, vous les augmentez (ce n'est pas le choix que nous faisons), soit vous continuez à remettre en place la croissance économique." Le gouvernement a préféré choisir "d'investir dans cet endettement qui nous permet de maintenir un salarié sur trois au chômage partiel" a déclaré le ministre.

Crédit d'impôt pour les frais de garde

 Si vous faites garder votre enfant à la maison ou chez une assistante maternelle agréée, dans une crèche, une halte-garderie ou un centre de loisirs... un crédit d'impôt peut vous être octroyé, sous certaines conditions. Au 1er janvier 2020, votre enfant doit être âgé de moins de 6 ans et pour l'imposition 2020 des revenus 2019, il doit être né en 2013 ou après. Le crédit d'impôt s'élève à 50% des dépenses consacrées à la garde (hors frais de nourriture et après déduction des aides familiales). Ainsi, les dépenses prises en compte comprennent les salaires et cotisations sociales versés à l'assistante maternelle. Elles sont limitées à 2 300 euros par enfant gardé (1 150 euros en cas de garde alternée). Par conséquent, le montant du crédit d'impôt ne peut excéder 1 150 euros par enfant, et 575 euros en cas de résidence alternée. Pensez par ailleurs à déduire les aides perçues par la Caf, notamment pour le complément de libre choix du mode de garde. A savoir également : les frais liés aux centres de loisirs donnent droit au même crédit d'impôt.

Par exemple : si votre assistante maternelle coûte 6 000 euros par an, que vous percevez 4 000 euros de la Caf à l'année, vos dépenses à déclarer sont donc de 2 000 euros, soit une somme inférieure au plafond de 2 300 euros. Le crédit d'impôt étant divisé par deux, cela vous revient finalement à 1 000 euros. 

Une mensualisation du crédit d'impôt 2020 ?

Des changements en perspective : une expérimentation annoncée par Gérald Darmanin en septembre dernier consiste à ne plus verser le crédit d'impôt en deux temps au cours de l'année, mais de le calculer tous les mois. L'expérimentation débutera en juillet 2020 pour les parents bénéficiaires de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH) situés dans le Nord et à Paris, dans le but d'être ensuite étendue à l'ensemble des particuliers-employeurs français. Une mesure essentielle pour limiter encore les avances de trésorerie et ainsi rendre les services à domicile accessibles au plus grand nombre.

Déduction des frais de scolarité

Pour les plus grands, une réduction d'impôt est prévue pour couvrir les frais de scolarité des enfants, s'ils poursuivent leurs études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé, au 31 décembre 2019 (pour l'imposition 2020 des revenus de 2019). Ainsi, la réduction d'impôt sur le revenu s'élève à : 

  • 61 euros par enfant poursuivant ses études au collège
  • 153 euros par enfant poursuivant ses études au lycée,
  • 183 euros par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

Pour bénéficier de cette aide, les étudiants ne doivent pas avoir de contrat de travail en parallèle, ni être rémunérés. Ils doivent être libres de tout engagement au cours et à la fin de leurs études.

Déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant

Si vous avez choisi de ne pas rattacher votre enfant, vous pouvez lui verser une pension alimentaire sans pour autant l'héberger. En effet, si ses revenus sont insuffisants et même s'il a plus de 25 ans ou qu'il ne poursuit pas ses études, vous pouvez opter pour cette solution. Vous devrez simplement fournir la preuve du versement de la pension alimentaire et de l'absence de revenus suffisants de votre enfant. Dans tous les cas, une simulation de revenus est possible pour savoir s'il est préférable de rattacher votre enfant ou, s'il est majeur, de lui verser une pension afin qu'il fasse sa propre déclaration de revenus. Par ailleurs, les sommes sont déductibles de vos revenus et limitées à 5 947 euros par enfant. À la différence du rattachement, cette déduction est possible, même si votre enfant est âgé de plus de 25 ans et qu'il n'est plus étudiant. La pension alimentaire déduite est alors imposable au nom du bénéficiaire. Attention, il vous faudra néanmoins choisir entre la déduction de la pension alimentaire ou le rattachement, car il n'est pas possible de bénéficier des deux à la fois.

Le quotient familial

Il correspond au nombre de parts dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation (marié, pacsé, seul ou en concubinage) et des enfants que vous avez à charge. Ainsi, certains cas donnent droit à des parts supplémentaires qui réduiront vos impôts. Par exemple, si vous vivez seul ou en concubinage ou que vous avez divorcé en 2019, vous avez droit à une part de quotient familial. Une majoration de parts vous est alors octroyée si vous avez des enfants à charge : 

  • 2 parts à partir d'un enfant pour les personnes vivant seules, contre 1,5 part pour  les personnes vivant en concubinage. Et pour chaque autre enfant, vous avez droit à une demi-part supplémentaire. 
  • Pour les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, deux parts de quotient familial leur sont attribuées, puis une demi-part par nombre d'enfant à charge supplémentaire. Néanmoins, la réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 567 euros pour chaque demi-part supplémentaire et à 784 euros pour chaque quart de part supplémentaire.

Votre bébé est né en 2019 ou début 2020 ? 

Pensez à bien noter l'état civil de votre enfant dans votre déclaration puisque toute naissance au cours de l'année 2019 vous donne droit à une demi-part ou une part supplémentaire selon votre situation familiale, quelle que ce soit sa date de naissance (même au 31 décembre 2019). Si votre bébé est né début 2020, vous pouvez signaler sa naissance en ligne dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", afin de pouvoir mettre à jour la déclaration de revenus établie au printemps 2021.

Comment faire en cas de séparation ou de divorce ? 

Dans ce cas, l'enfant reste à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge au quotidien. En cas de résidence alternée en revanche, chacun des deux parents peut bénéficier d'une majoration de parts, égale à la moitié de celle qui est attribuée en cas de résidence exclusive. Ainsi, si l'enfant ouvre droit à une part, les parents bénéficieront d'une demi-part chacun.

Rattachement fiscal : jusqu'à quel âge ?

Vous pouvez demander le rattachement de votre enfant s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2019. Pour les moins de 25 ans, il peuvent aussi être rattachés à leurs parents à condition de poursuivre leurs études à cette même date. Attention : vous devrez tout de même ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant. Cette solution n'ajoute pas de part de quotient familial, mais elle permet d'exonérer votre enfant d'impôts. En revanche, si votre enfant est majeur et célibataire, donc sans charge de famille, vous pouvez demander un rattachement qui vous permettra de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial. Dans le cas où il serait marié, pacsé ou avec des enfants, vous pouvez alors bénéficier d'un abattement de 5 947 euros par personne rattachée (votre enfant, son conjoint et leurs enfants) sur votre revenu. 

Un simulateur de pouvoir d'achat. Le gouvernement propose un outil permettant aux contribuables d'évaluer leur pouvoir d'achat. En fonction de votre dernier revenu fiscal de référence, du nombre de part(s) de votre foyer et de votre situation professionnelle, calculez votre estimation. Voir le simulateur de pouvoir d'achat

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