GPA : le droit à la filiation pour les bébés nés à l'étranger

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un avis favorable au lien de filiation entre un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger et "la mère d'intention". Ainsi, le conjoint du père biologique pourra passer par l'adoption.

GPA : le droit à la filiation pour les bébés nés à l'étranger
© subbotina-123rf

Il s'agit d'une avancée pour les couples ayant recours à la gestation pour autrui à l'étranger, bien que cette pratique soit strictement interdite en France. Ce mercredi 10 avril 2019, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un avis consultatif commun aux 47 pays du Conseil de l'Europe. La justice européenne reconnaît le lien de filiation entre un enfant né d'une mère porteuse et "la mère d'intention", qui n'a pas accouché. Par conséquent, le conjoint du parent biologique pourrait devenir le deuxième parent légal du bébé né à l'étranger par GPA, et cette reconnaissance pourrait passer par l'adoption. Néanmoins, "en l'absence de consensus européen sur la gestation pour autrui", la CEDH laisse aux Etats une "marge d'appréciation" qui ne les oblige pas à passer par la "transcription de l'acte de naissance légalement établi à l'étranger, à l'état civil. "L'adoption de l'enfant par la mère d'intention" suffirait donc à avoir deux parents légaux en France.

Le cas du couple Mennesson et de leurs jumelles

Cette décision fait suite à une demande de la Cour de cassation française qui avait sollicité la CEDH en octobre dernier sur la question de la filiation. En effet, le couple français, Sylvie et Dominique Mennesson, se bat depuis près de 19 ans pour que les actes de naissance américains de leurs jumelles nées en Californie, soient retranscrits en droit français. Sur ces documents, Sylvie et Dominique apparaissent comme père et mère, mais en France, seul le père biologique est reconnu comme parent légal. Son épouse, atteinte d'une malformation rare, avait bénéficié d'un don d'ovocytes. La Cour de cassation avait alors refusé la transcription des actes de naissance en 2011, puis réexaminé cette décision en 2014. La jurisprudence a donc évolué de manière à ce que les enfants nés par GPA à l'étranger puisse avoir deux parents légaux, Il s'agit "d'une victoire mesurée et d'une décision très forte" de la CEDH qui "pose comme un principe la reconnaissance de la filiation entre l'enfant et le parent d'intention", a déclaré leur avocat Me Patrice Spinosi à l'AFP.

Et pour les couples homosexuels ?

Depuis une jurisprudence datant de 2015, seul le père biologique est reconnu comme tuteur légal. Mais suite à plusieurs arrêts rendus, la Cour de cassation a finalement reconnu la filiation d'un enfant né par GPA à l'étranger à un couple homosexuel qui élevait son enfant né d'une mère porteuse en Californie. Le conjoint a ainsi été autorisé à devenir, lui aussi, le père légal de l'enfant. Celui-ci devra également passer par une procédure d'adoption. Les magistrats considèrent en effet "qu'une GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l'adoption de l'enfant par l'époux de son père"Pour Me Patrice Spinosi, l'avocat du couple ayant obtenu gain de cause, il s'agit d'une "décision dans l'air du temps, mais elle n'est en aucune façon une reconnaissance de la GPA en France", avait-il précisé.

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