Protection des enfants placés : qu'est-ce qui va changer ?

Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté par l'Assemblée nationale. Il vise notamment à améliorer la prise en charge des mineurs confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et prévoit l'interdiction des placements des enfants placés à l'hôtel.

Protection des enfants placés : qu'est-ce qui va changer ?
©  RETMEN-SIPA

[Mise à jour du 9 juillet à 15h01]. Les députés ont adopté en première lecture à l'unanimité le projet de loi relatif à la protection des enfants. Depuis plus d'un an, de nombreuses mesures ont déjà été mises en place pour protéger les jeunes de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) avec notamment l'automatisation des bourses de l'enseignement supérieur, l'accès au logement étudiant, l'accompagnement personnalisé dès 17 ans avec la garantie jeune pour un accompagnement professionnel renforcé et une aide financière de 500 euros par mois. Ces mesures visent ainsi à lutter contre les sorties sèches des enfants placés une fois qu'ils atteignent leur majorité. Améliorer la vie quotidienne des enfants de l'ASE, tel est l'objectif de cette proposition de loi qui sera examiné au Sénat dans les prochains mois.

Prise en charge des enfants placés : que prévoit le projet de loi ?

Améliorer le quotidien des enfants placés

  • Interdiction d'hébergement des enfants placés à l'hôtel. Le gouvernement souhaite interdire l'accueil des mineurs dans les hôtels pour plus de sécurité. Ce type d'accueil avait été plusieurs fois dénoncé, notamment après l'assassinat de Jesse, un jeune homme de 17 ans confié à l'ASE, et tué dans un hôtel de Suresnes en 2019. Un décret détaillera alors les établissements qui seront interdits au placements des enfants comme les hôtels sociaux ou les hôtels touristiques, et précisera "les exceptions (urgence, mise à l'abri) strictement encadrées et limitées à deux mois au maximum avec des exigences renforcées d'accompagnement éducatif, afin d'éviter que des mineurs se retrouvent à la rue" précise le secrétariat d'Etat chargé de l'enfance et des familles dans un communiqué du 15 juin. 
  • L'inscription dans la loi de l'interdiction de la séparation des fratries
  • La garantie d'un accès prioritaire au logement social pour les anciens enfants de l'ASE
  • De garantir une solution d'accompagnement à chaque jeune de l'ASE atteignant 18 ans grâce à la garantie jeune et aux contrats jeunes majeurs
  • De donner la possibilité aux juges de désigner un avocat pour les enfants lorsque leur intérêt l'exige.
  • Le juge des enfants devra systématiquement être informé en cas de changement de lieu de placement de l'enfant afin qu'il puisse s'assurer que cette décision est prise dans l'intérêt de l'enfant.
  • Valorisation du métier des assistants familiaux, notamment par la détermination d'une rémunération minimale pour l'accueil d'un enfant
  • Le projet de loi prévoit également de réformer et redynamiser la gouvernance nationale de la protection de l'enfance.
  • Avant de placer un enfant à l'ASE, une recherche systématique permettra de confier l'enfant à une personne de son entourage, qu'il s'agisse de la famille proche (grands-parents, oncles et tantes...) ou des amis de la famille.

Assurer la sécurité des enfants placés

Le projet de loi prévoit aussi des contrôles stricts pour "garantir qu'aucune personne ayant été condamnée pour des infractions sexuelles ne puisse travailler au contact des enfants". La lutte contre la maltraitance est également un point essentiel de cette nouvelle stratégie. Un référent externe sera alors créé et pourra être saisi directement par les enfants. Enfin, les professionnels au contact des enfants seront mieux formés au repérage et à la remontée des situations préoccupantes comme les faits de violence.