Enfants placés : pas d'hébergement à l'hôtel après l'ASE

[Mise à jour du 12 janvier 2022]. Après une adoption en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) ce 11 janvier, ont adopté un texte commun sur le quotidien et la sécurité des enfants protégés par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). "Ce texte permettra aux enfants protégés par l'Aide Sociale à l'Enfance de préparer leur avenir, d'envisager sereinement leur autonomie et de lutter contre les inégalités de destin. C'est la fin d'une époque faite d'incertitudes et d'insécurités pour ces enfants et pour les adultes qu'ils deviennent", s'est félicité le secrétaire d'Etat chargé de l'Enfance Adrien Taquet dans un communiqué. Parmi les principales mesures : l'interdiction totale d'héberger des mineurs dans des hôtels, dans un délai de deux ans. Les jeunes pourront également bénéficier d'un droit au retour jusqu'à l'âge de 21 ans, dans les structures de l'Aide sociale à l'enfance. Chaque enfant de l'ASE se verra aussi systématiquement proposer d'être accompagné par un parrain, un mentor, ou les deux.

Prise en charge des enfants placés : que prévoit le projet de loi ?

Améliorer le quotidien des enfants placés

• Interdiction d'hébergement des enfants placés à l'hôtel. Le gouvernement interdit définitivement l'accueil des mineurs dans les hôtels pour plus de sécurité. Ce type d'accueil avait été plusieurs fois dénoncé, notamment après l'assassinat de Jesse, un jeune homme de 17 ans confié à l'ASE, et tué dans un hôtel de Suresnes en 2019. Ainsi, pendant une période transitoire de deux ans, aucun enfant ne pourra être hébergé plus de 2 mois dans une structure hôtelière, et devra l'être dans des conditions de sécurité physique et éducatives renforcées ;
• L'inscription dans la loi de l'interdiction de la séparation des fratries si cela correspond à l'intérêt de l'enfant
• Plus aucun enfant de l'ASE ne sera laissé sans solution à la majorité. Les départements et l'Etat accompagneront systématiquement les jeunes jusqu'à l'âge de 21 ans contre 18 ans auparavant.
• La parole de l'enfant sera davantage prise en compte. Auditionné systématiquement en tête-à-tête par un juge des enfants, l'enfant pourra plus régulièrement être représenté ou défendu par des administrateurs ad hoc ou des avocats 
• Chaque enfant de l'ASE pourra systématiquement être accompagné par un parrain, un mentor, ou les deux, en fonction de son parcours et de ses attentes
• Avant le placement à l'ASE, la possibilité de confier l'enfant à une personne de son environnement (famille ou amis proches) sera étudiée
• Valorisation du métier des assistants familiaux, notamment par la détermination d'une rémunération minimale pour l'accueil d'un enfant
• Le projet de loi prévoit également de réformer et redynamiser la gouvernance nationale de la protection de l'enfance.

Assurer la sécurité des enfants placés

Le projet de loi prévoit aussi des contrôles stricts pour "garantir qu'aucune personne ayant été condamnée pour des infractions sexuelles ne puisse travailler au contact des enfants". La lutte contre la maltraitance est également un point essentiel de cette nouvelle stratégie. Un référent externe sera alors créé et pourra être saisi directement par les enfants. Enfin, les professionnels au contact des enfants seront mieux formés au repérage et à la remontée des situations préoccupantes comme les faits de violence. 

Depuis plus d'un an, de nombreuses mesures ont déjà été mises en place pour protéger les jeunes de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) avec notamment l'automatisation des bourses de l'enseignement supérieur, l'accès au logement étudiant, l'accompagnement personnalisé dès 17 ans avec la garantie jeune pour un accompagnement professionnel renforcé et une aide financière de 500 euros par mois. Ces mesures visent ainsi à lutter contre les sorties sèches des enfants placés une fois qu'ils atteignent leur majorité.