Après le juge, la CAF en charge des pensions alimentaires

Près de 40% des pensions alimentaires seraient impayées. Dans le cadre du projet de loi de la justice, adopté par le Parlement, les pensions alimentaires seront désormais versées par la Caisse d'allocations familiales. Explications.

Après le juge, la CAF en charge des pensions alimentaires
© Vadim Guzhva-123rf

Dans plus de 8 cas sur 10, les familles monoparentales sont représentées par des femmes, et près de 40% des pensions alimentaires restent impayées, selon l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). Sans compter les 170 000 demandes de révision des pensions alimentaires que la justice doit traiter chaque année. Aussi, pour réduire les délais (environ 6 mois) et soulager les parents, le gouvernement propose de changer de responsable juridique. Jusqu'à présent, c'est le juge des affaires familiales qui fixait le montant de la pension alimentaire. Désormais, ce sera donc la Caisse d'allocations familiales qui sera en charge de cette mission. Cette nouvelle mesure fait partie du projet de réforme de la justice, qui a définitivement été adopté le 19 février dernier. Une expérimentation d'une durée de trois ans est prévue dans certaines Caf avant une généralisation nationale.

Calcul, procédure... Comment cela va-t-il se passer ? 

La CAF devrait se baser sur l'évolution des revenus des parents pour établir son barème, qui permettra alors de définir le montant des pensions alimentaires. Il suffira donc aux bénéficiaires de prendre rendez-vous avec la CAF, ce qui devrait faciliter le traitement des demandes et accélérer les versements des pensions. "Faciliter la vie des gens, c'est aussi permettre aux personnes séparées d'obtenir rapidement la revalorisation de leur pension alimentaire sans devoir suivre les méandres de procédures judiciaires trop lentes", précise le ministère de la Justice. Néanmoins, chaque cas est différent d'une famille à l'autre, rappellent les magistrats, qui craignent que la CAF perde toute impartialité selon les situations. En outre, le barème est utilisé par à titre indicatif, mais ces derniers avaient la possibilité de s'en écarter pour mieux prendre en compte les situations personnelles des familles (charges, choix d'une école privée, nouveau conjoint, etc.). "La situation d'une famille n'est pas réductible à un barème, elle est souvent plus complexe et nécessite une décision individualisée. Je ne pense pas qu'appliquer de façon rigide et automatique ce barème va pacifier les conflits des parents" a déclaré Vincent Charmoillaux, secrétaire général du Syndicat de la magistrature dans l'Express. Pour autant, l'accès au juge devrait être maintenu en fonction des situations. "Nous proposons d'expérimenter un dispositif qui a fait ses preuves dans d'autres pays, tout en maintenant un accès au juge. Des ajustements sont envisageables pour que le juge puisse suspendre les décisions de la CAF lorsque cela s'impose" précise le gouvernement.

Quelles garanties contre les pensions alimentaires impayées ?

Le dispositif Garanties contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa) permet au parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire de percevoir une avance immédiate de l'allocation de soutien familial (ASF) d'un montant de 104 euros par enfant et par mois. La CAF paie également le complément dans le cas où la pension est versée, mais qu'elle n'atteint pas 104 euros. Elle se charge ensuite de récupérer les sommes dues auprès du parent qui n'a pas rempli ses obligations, soit en se rapprochant de la banque ou de son employeur, etc. En effet, dans le cas de pensions alimentaires non payées par l'ex-conjoint, les caisses sont autorisées à transmettre au parent devant en bénéficier, les ressources dont elles disposent sur l'autre parent. Grâce à un renforcement des procédures de recouvrement, le parent isolé peut même récupérer jusqu'à 24 mois de pensions alimentaires impayées.

En plus d'assurer le recouvrement de toutes les pensions alimentaires impayées, l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) est chargée d'informer les parents concernés de leurs droits et obligations en la matière, et de les accompagner dans les démarches à réaliser. Elle peut également jouer un rôle d'intermédiation sur décision du juge "en cas de violence ou de menace sur le créancier" et apporter une aide financière d'un montant de 115 euros par enfant en cas de pensions alimentaires impayées.

Que faire si la pension alimentaire n'est pas versée ?

De nombreux parents ne versent pas la pension alimentaire qu'il devrait. Surendettement, chômage, etc., la raison est souvent d'ordre économique. Certaines personnes utilisent également ce moyen pour faire pression sur l'autre parent. Si la pension alimentaire n'est pas versée ou qu'en partie, plusieurs recours sont possibles pour obtenir le paiement. Le parent créancier peut demander à sa CAF ou à la mutualité sociale agricole (MSA) de se charger du recouvrement dès le premier mois où elle n'est pas perçue, dès lors que le parent remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Le recouvrement par le biais du Trésor public, le paiement direct par des tiers (employeurs, organisme bancaire...) et la saisie sur salaire ou des comptes bancaires sont aussi possibles. Il faut par ailleurs noter que "le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans".

Plateforme téléphonique de l'Agence de recouvrement : 0 821 22 22 22.

Après le juge, la CAF en charge des pensions alimentaires
Après le juge, la CAF en charge des pensions alimentaires

Dans plus de 8 cas sur 10, les familles monoparentales sont représentées par des femmes, et près de 40% des pensions alimentaires restent impayées , selon l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). Sans compter les...