L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Si vous êtes parent d'un enfant en situation de handicap, une aide peut vous être octroyée afin de vous permettre d'assurer les frais liés aux soins et à l'éducation. Contrairement aux autres allocations, l'AEEH n'est pas soumise à des conditions de ressources, mais au niveau de handicap de l'enfant. Comment est-il déterminé ? Quel est le montant ? Explications.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
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Etre parent d'un enfant handicapé demande parfois beaucoup de disponibilité. Selon le niveau de handicap de l'enfant, les dépenses liées aux soins et à son éducation varient considérablement. Parfois même, l'un des parents est contraint de cesser son activité pour s'occuper de son enfant et l'intervention d'un tiers (infirmière à domicile par exemple) peut s'avérer nécessaire dans certaines situations. Aussi, pour aider les parents à faire face à ces dépenses, l'Etat leur accorde une aide financière. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est ainsi versée au parent qui prend en charge l'enfant. Comment en bénéficier et quelles démarches effectuer pour obtenir cette aide ? Comment est déterminé le niveau de handicap de l'enfant, qui permet ensuite de définir le montant de l'AEEH ? On fait le point.

AEEH : qu'est-ce que le taux d'incapacité ?

Contrairement à d'autres types d'allocations familiales, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas soumise à des conditions de ressources. C'est néanmoins le taux d'incapacité de l'enfant qui est pris en compte par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il peut être compris entre 50 et 80% ou être supérieur à 80%. Dans les deux cas, l'enfant doit être âgé de moins de 20 ans et résider en France. Il ne doit pas être placé en internat avec une prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, ni percevoir des revenus professionnels supérieurs à 824,16 euros. Si le taux d'incapacité est compris entre 50% et 80%, l'enfant handicapé doit également fréquenter un établissement scolaire adapté. Son état peut également exiger le recours à un dispositif d'accompagnement, ou de soins.

Quel est le montant de l'AEEH ?

Le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base est fixé à 131,81 euros. Selon les cas et le niveau de handicap allant de 1 à 6, le montant peut être augmenté par un complément AEEH. Ainsi, le montant de l'AEEH et du complément s'élève à 230,68 euros (niveau de handicap 1), 299,56 euros (niveau 2), 510,78 euros (niveau 3), 719,09 euros (niveau 4), 882,37 euros (niveau 5) et 1250,39 euros (niveau 6). Par ailleurs, si le parent élève seul son enfant et que celui-ci est atteint d'un handicap de niveau 2, il pourra percevoir une majoration supplémentaire de 453,11 euros pour parent isolé. Cette majoration s'élève à 584,93 euros lorsqu'il s'agit d'un niveau 3, 953,88 euros (niveau 4), 1183,08 euros (niveau 5) et 1691,14 euros (niveau 6).

Montant de l'AEEH
Niveau de handicap AEEH de base et complément AEEH de base + complément + majoration parents isolés
Niveau 1 230,58 euros -
Niveau 2  399,56 euros 453,11 euros
Niveau 3 510,78 euros 584,93 euros
Niveau 4 719,09 euros 953,88 euros
Niveau 5 882,37 euros 1183,08 euros
Niveau 6 1250,39 euros 1691,14 euros

AEEH et niveau de handicap : quels critères ?

Le complément AEEH est attribué aux parents d'enfants handicapés en fonction du niveau de handicap (de 1 à 6). Alors comment savoir à quel niveau correspond la situation de son enfant ? Comment sont-ils déterminés ? En effet, plusieurs critères sont pris en compte par la CDAPH, à commencer par les dépenses mensuelles liées au handicap de l'enfant. Par exemple, si le parent débourse entre 230,68 euros et 399,56 euros par mois, cela correspond à un niveau 1. Le niveau 2 correspond à des dépenses allant jusqu'à 510,78 euros, le niveau 3 jusqu'à 719,09 euros, et le niveau 4, pour des dépenses mensuelles allant au-delà de 719,09 euros.

Le second critère pris en compte est celui de l'embauche d'une tierce personne. Par exemple, si le handicap de l'enfant nécessite la présence d'une infirmière ou d'une aide extérieure durant 8h par semaine, cela correspond alors à un handicap de niveau 2. Il sera par conséquent de niveau 3 à partir de 20h par semaine, de niveau 4 pour un temps plein. A cela s'ajoutent aussi les dépenses. Concrètement, une embauche de 8h par semaine passe à un niveau 4 si les dépenses mensuelles atteignent 243,03 euros par mois, et à un niveau 4 lorsque les dépenses s'élèvent à 451,34 euros par mois.

Enfin, dernier critère qui permet de définir le niveau de handicap de l'enfant : les conséquences sur le travail du  parent en charge de l'enfant handicapé. S'il est contraint de cesser totalement son activité, il s'agit alors d'un niveau 4, d'un niveau 5 si la situation entraîne par ailleurs des dépenses d'un minimum de 295,10 euros, et d'un niveau 6 en cas de nécessité de surveillance permanente et de soins à la charge de la famille. Par ailleurs, si le parent passe à un mi-temps, le niveau sera considéré comme étant de niveau 3, et de niveau 4 en cas de dépenses de plus de 340,12 euros par mois. Enfin, le parent peut être amené à travailler à 80% (niveau 2) avec des dépenses de plus de 243,03 euros (niveau 3), ou de plus de 421,34 euros (niveau 4).

Détermination du niveau de handicap
Niveau handicap Dépenses mensuelles Embauche d'un tiers  Conséquences sur le travail du parent
Niveau 1  Entre 230,68 et 399,56 euros    
Niveau 2 Entre 399,56 et 510,78 euros 8h par semaine Temps de travail 80%
Niveau 3

Entre 510,78 et 719,09 euros

8h par semaine + dépenses de plus de 243,03 euros par mois

20h par semaine

Temps de travail 80% + dépenses de plus de 243,03 euros par mois

Travail à mi-temps

Niveau 4 Plus de 719,09 euros

8h par semaine + dépenses de plus de 451,34 euros par mois

20h par semaine + dépenses de plus de 340,12 euros par mois

Temps plein

Temps de travail 80% + dépenses de plus de 451,34 euros par mois

Travail à mi-temps + dépenses de plus de 340,12 euros

Arrêt total de l'activité professionnelle

Niveau 5 - Temps plein + dépenses de plus de 295,10 euros par mois Arrêt total + dépenses de plus de 295,10 euros par mois
Niveau 6 - Temps plein + nécessité de surveillance permanente et soins à la charge de la famille Arrêt total + surveillance permanente et soins à la charge de la famille

AEEH et mode de garde

Le gouvernement a annoncé favoriser les parents d'enfants handicapés dans le cadre du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2019, présenté le 25 septembre 2018. Ainsi, les familles qui bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé verront le montant du complément mode de garde (CMG) augmenter de 30%. Concrètement, cela correspondra à une augmentation de 140 euros par mois pour les parents qui font appel à une assistante maternelle ou une nounou à domicile. Cette mesure vise à aider les familles à "couvrir des restes à charge qui sont supérieurs à ceux des autres parents, à ne pas pénaliser celles qui recourent à une assistante maternelle ou une garde à domicile par rapport à celles qui accèdent à une place de crèche et à faciliter la reprise ou l'accroissement d'activité professionnelle de ces parents", précise le ministère de la santé dans un communiqué.

AEEH : quel formulaire envoyer ?

Si vous souhaitez faire une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, il est recommandé de faire parvenir le formulaire Cerfa n°13788*01, par lettre recommandée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) proche de chez vous. Il convient de le remplir lors d'une première demande, d'un réexamen de la situation si celle-ci a évolué, ou d'un renouvellement. Dans ce cas, mieux vaut s'y prendre six mois avant la date d'échéance afin d'éviter la rupture de droit. Pour bien compléter votre dossier et selon le handicap de votre enfant, n'hésitez pas au préalable à contacter les services de votre MDPH. Ce document permet également aux parents de faire une demande  d'aménagement scolaire pour l'enfant, de matériel pédagogique, de transports scolaires adaptés, ou encore d'auxiliaire de vie scolaire. Quant aux pièces à fournir, vous devez joindre à votre demande : un certificat médical de moins de trois mois, un justificatif d'identité de l'enfant handicapé, la photocopie d'un justificatif de domicile, et le cas échéant, d'une attestation de jugement en protection juridique.

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