Crédit d'impôt et garde d'enfant: vers une aide directe aux familles ?

Le ministère de l'Economie et des Finances réfléchit à la "possibilité de transformer le crédit d'impôt sur les services à la personne en aide directe pour les ménages". Rappelons que selon les situations, certains parents devront peut-être rembourser une partie du crédit d'impôt en septembre prochain. Ce qu'il faut savoir.

Crédit d'impôt et garde d'enfant: vers une aide directe aux familles ?
© Dmytro Zinkevych-123rf

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est devenu obligatoire. L'impôt est désormais prélevé directement sur le salaire des employés. Il vise à supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour les contribuables qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l'impôt devrait donc s'adapter plus rapidement. Ainsi, en cas de mariage, de divorce, de naissance, d'augmentation de salaire ou de chômage... les changements de situation seront immédiatement pris en compte. Néanmoins, le taux du prélèvement à la source ne prend pas en compte les crédits d'impôts (garde d'enfants, dons aux associations, ou service à domicile). Pour éviter aux familles d'être impactées par ce nouveau fonctionnement, un premier acompte de 60% a été versé ce mardi 15 janvier, le reste sera versé en septembre 2019, date à laquelle le taux sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels et une mise à jour en cours d'année sera possible.

Ce 28 janvier 2019 lors de son discours de vœux aux acteurs économiques, Bruno Le Maire a fait part de sa volonté de "transformer le crédit d'impôt sur les services à la personne en aide directe pour les ménages". Cette proposition est pour l'heure à l'étude par le ministère de l'Economie et des Finances. Concrètement, il pourrait s'agir d'un versement mensuel et régulier aux parents qui emploient une nounou, une femme de ménage, une assistante maternelle ou tout autre mode de garde pour bébé. Le ministère rappelle que "les services à la personne représentent 1,3 million de salariés en France". Une proposition à suivre...

Crédit d'impôts et remboursement ?

Près de 8,8 millions de Français vont bénéficier d'un premier versement à hauteur de 60%. Il correspond au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant. Les 40% restants seront ensuite versés sur le compte bancaire des parents d'ici septembre 2019. Néanmoins, si votre situation a changé entre 2017 et 2018, il est possible que vous ayez à rembourser une partie de cet argent perçu en trop, en septembre 2019. Mieux vaut donc conserver cette somme de côté et faire vos calculs. En effet, le taux du prélèvement à la source ne tient pas compte des crédits d'impôts qui sont basés sur la déclaration de 2018, et donc sur vos dépenses de l'année précédente. Par exemple, si vous embauchiez une nounou à temps plein en 2017, mais que vos enfants ont grandi, qu'ils sont gardés par les grands-parents, ou que vous faites appel à elle moins souvent, le fisc n'aura connaissance de ces changements de situation qu'après votre prochaine déclaration. Il versera donc ce premier acompte de 60% comme si votre nounou était toujours à temps plein, mais vous devrez rembourser le trop-perçu à la rentrée prochaine. A l'inverse, si vous dépensez plus en 2018 que l'année précédente pour la garde de vos enfants, vous devrez patienter jusqu'en septembre pour obtenir une régulation.

Un crédit d'impôt pour les frais de garde

 Si vous faites garder votre enfant à la maison ou chez une assistante maternelle agréée, dans une crèche, une halte-garderie ou un centre de loisirs... un crédit d'impôt peut vous être octroyé, sous certaines conditions. Au 1er janvier 2019, votre enfant doit être âgé de moins de six ans et pour l'imposition des revenus de 2018 déclarés en 2017, il doit être né en 2011 ou après. Le crédit d'impôt s'élève à 50% des dépenses consacrées à la garde (hors frais de nourriture et après déduction des aides familiales). Ainsi, les dépenses prises en compte comprennent les salaires et cotisations sociales versés à l'assistante maternelle. Elles sont limitées à 2 300 euros par enfant gardé (1 150 euros en cas de garde alternée). Par conséquent, le montant du crédit d'impôt ne peut excéder 1 150 euros par enfant, et 575 euros en cas de résidence alternée. Pensez par ailleurs à déduire les aides perçues par la Caf, notamment pour le complément de libre choix du mode de garde. A savoir également : les frais liés aux centres de loisirs donnent droit au même crédit d'impôt.

Par exemple : si votre assistante maternelle coûte 6 000 euros par an, que vous percevez 4 000 euros de la Caf à l'année, vos dépenses à déclarer sont donc de 2 000 euros, soit une somme inférieure au plafond de 2 300 euros. Le crédit d'impôt étant divisé par deux, cela vous revient finalement à 1 000 euros. 

Déduction des frais de scolarité

Pour les plus grands, une réduction d'impôt est prévue pour couvrir les frais de scolarité des enfants, s'ils poursuivent leurs études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé, au 31 décembre 2018 (pour l'imposition des revenus 2018). Ainsi, la réduction d'impôt sur le revenu s'élève à : 

  • 61 euros par enfant poursuivant ses études au collège
  • 153 euros par enfant poursuivant ses études au lycée,
  • 183 euros par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

Pour bénéficier de cette aide, les étudiants ne doivent pas avoir de contrat de travail en parallèle, ni être rémunérés. Ils doivent être libres de tout engagement au cours et à la fin de leurs études.

Déduction d'une pension alimentaire 

Si vous avez choisi de ne pas rattacher votre enfant, vous pouvez lui verser une pension alimentaire sans pour autant l'héberger. En effet, si ses revenus sont insuffisants et même s'il a plus de 25 ans ou qu'il ne poursuit pas ses études, vous pouvez opter pour cette solution. Vous devrez simplement fournir la preuve du versement de la pension alimentaire et de l'absence de revenus suffisants de votre enfant. Dans tous les cas, une simulation de revenus est possible pour savoir s'il est préférable de rattacher votre enfant ou, s'il est majeur, de lui verser une pension afin qu'il fasse sa propre déclaration de revenus. Par ailleurs, les sommes sont déductibles de vos revenus et limitées à 5 795 euros par enfant. À la différence du rattachement, cette déduction est possible, même si votre enfant est âgé de plus de 25 ans et qu'il n'est plus étudiant. La pension alimentaire déduite est alors imposable au nom du bénéficiaire. Attention, il vous faudra néanmoins choisir entre la déduction de la pension alimentaire ou le rattachement, car il n'est pas possible de bénéficier des deux à la fois.

Le quotient familial

Il correspond au nombre de parts dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation (marié, pacsé, seul ou en concubinage) et des enfants que vous avez à charge. Ainsi, certains cas donnent droit à des parts supplémentaires qui réduiront vos impôts. Par exemple, si vous vivez seul ou en concubinage ou que vous avez divorcé en 2018, vous avez droit à une part de quotient familial. Une majoration de parts vous est alors octroyée si vous avez des enfants à charge : 2 parts à partir d'un enfant pour les personnes vivant seules, contre 1,5 part pour  les personnes vivant en concubinage. Et pour chaque autre enfant, vous avez droit à une demi-part supplémentaire. Pour les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, deux parts de quotient familial leur sont attribuées, puis une demi-part par nombre d'enfant à charge supplémentaire. Néanmoins, la réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 512 euros pour chaque demi-part supplémentaire et à 756 euros pour chaque quart de part supplémentaire.

Votre bébé est né en 2018 ? 

Pensez à bien noter l'état civil de votre enfant dans votre déclaration puisque toute naissance au cours de l'année 2018 vous donne droit à une demi-part ou une part supplémentaire selon votre situation familiale, quelle que ce soit sa date de naissance (même au 31 décembre 2018).

Comment faire en cas de séparation ou de divorce ? 

Dans ce cas, l'enfant reste à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge au quotidien. En cas de résidence alternée en revanche, chacun des deux parents peut bénéficier d'une majoration de parts, égale à la moitié de celle qui est attribuée en cas de résidence exclusive. Ainsi, si l'enfant ouvre droit à une part, les parents bénéficieront d'une demi-part chacun.

Rattachement fiscal : jusqu'à quel âge ?

Vous pouvez demander le rattachement de votre enfant s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2018. Pour les moins de 25 ans, il peuvent aussi être rattachés à leurs parents à condition de poursuivre leurs études à cette même date. Attention : vous devrez tout de même ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant. Cette solution n'ajoute pas de part de quotient familial, mais elle permet d'exonérer votre enfant d'impôts. En revanche, si votre enfant est majeur et célibataire, donc sans charge de famille, vous pouvez demander un rattachement qui vous permettra de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial. Dans le cas où il serait marié, pacsé ou avec des enfants, vous pouvez alors bénéficier d'un abattement de 5 795 euros par personne rattachée (votre enfant, son conjoint et leurs enfants) sur votre revenu. 

Un simulateur de pouvoir d'achat. Le gouvernement propose un outil permettant aux contribuables d'évaluer leur pouvoir d'achat. En fonction de votre dernier revenu fiscal de référence, du nombre de part(s) de votre foyer et de votre situation professionnelle, calculez votre estimation.